ET TENDUES. 
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L’institution de la loiiveterie est le complément de 
ces mesures. 
2“ En quoi consiste le droit de chasser le gibier et 
quelles restrictions y sont apportées ? 
Chasser, c’est cherchera s’emparer d’un animal 
sauvage pour se l’approprier. 
La chasse étant devenue un droit inhérent à la 
propriété, un de ses attributs, on ne peut l’exercer 
sur la propriété d’autrui qu’autant qu’on en obtient 
l’autorisation {Loi du 30 avril ; — loi 
du 3 mai 1844, art. 
On ne devient propriétaire d’un animal sauvage 
qu’en en prenant le premier possession, d’après 
l’adage : Res nullius cedit primo occupanti, impli- 
citement rappelé par l’article 715 du C. C. et la loi 
des 11 août et 3 novembre 1789. 
3'’ Sont considérés comme immeubles par desti- 
nation les oiseaux domestiques au nombre desquels 
sont compris les oiseaux de colombier et de volière, 
parce qu’ils vivent, s’élèvent, sont nourris et se re- 
produisent par les soins et sous le toit de l’homme 
(C. C. art. 524 ; arrêt de cassation, 14 mars 1861j. 
11 est vrai qu’aux termes de beaucoup d’arrêtés 
de police, les pigeons sortis de leur colombier peu- 
vent être considérés et traités comme des oiseaux 
nuisibles. 
Le droit de chasse a été frappé de divers impMs 
qui ont eu pour conséquence de réduire le nombre 
des chasseurs. 
Ces impôts sont : 
1° De 28 fr. pour le permis de chasse [Loi des 
2 z>iV^mai m^) ; 
2° De 4 fr. 75 c., de 6 fr. et de 7 fr. 75 c. pour 
