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blés, d’ailleurs, mais tirées surtout du droit international. Il 
ne s’avançait pas jusqu’à nier le principe de l’indivisibilité du 
comté *. 
XIX. — Je pense avoir suffisamment insisté sur ce qui con- 
stituait la vitalité nationale des provinces et sur les principes 
constitutionnels qui la manifestaient ou qui contribuaient à la 
sauvegarder. Il faut parler maintenant des principales divisions 
territoriales des petits États dont le faisceau formait les Pays-Bas 
catholiques. Toutes ces divisions n’étaient peut-être pas constitu- 
tionnelles, dans la stricte rigueur du terme. Cependant, j’ose 
affirmer qu’il aurait été difficile pour le souverain d’y toucher 
arbitrairement ou même discrétionnairement , sans froisser une 
foule de droits fondamentaux soit des localités, soit des personnes. 
Je dois de plus constater qu’il y avait au moins trois grands faits, 
concernant les divisions provinciales, qu’il aurait été impossible 
de changer sans violer les constitutions : les villes étaient partout 
séparées du plat pays et étrangères à ses divisions ; les terres fran- 
ches , répandues dans toutes les provinces, étaient des espèces d 'en- j 
claves soumises, à la différence des terres d’empire , à la souverai- 
neté du prince du territoire mais assujetties à un régime spécial; 
les divisions du plat pays étaient propres à chaque province, et se 
rattachaient par leurs origines soit à des actes législatifs d'une 
nature propre, soit à des rapports séculaires et continus qui 
avaient lié entre elles plusieurs localités et qui, dans l’esprit de 
l’ancien régime, avaient fini par créer des droits au profit de 
celles-ci. 
XX. — Pendant le moyen âge les villes closes avaient eu une 
situation très-nettement caractérisée dont il ne reste guère de 
traces dans notre régime moderne. Chacune d’elles pouvait être 
considérée comme un baron plus ou moins puissant, ayant des 
droits et des devoirs vis-à-vis du prince du territoire, et vivant 
dans un cercle de relations légales étranger au cercle dans lequel 
gravitaient les campagnes. Leur personnalité collective absorbait 
t Bulletins de la Commission l'oyale d’histoire, 3 e série, t. III, p. 497. 
Consulte du 9 octobre 1795. 
