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nement des Pays-Bas il n’était plus aussi affirmatif : il parlait avec 
infiniment moins de respect de ces Charles générales « que ceux 
» de Haynnau se mettaient en tête d’être privilèges inalté- 
» râbles *. » 
M. Cornet, rapporteur de la jointe des administrations et des 
subsides pour le Hainaut, faisait une distinction. En ce qui con- 
cerne le droit privé, il admettait la constitutionnalité des chartes 
générales; en ce qui concerne le droit politique, il la niait. Par- 
lant des conséquences qu’il fallait déduire des termes du serment 
inaugural des comtes de Ilainaut, il disait : « cette obligation de 
» traiter ceux du Hainaut par les sentences du conseil de la pro- 
» vince et de ne pas changer les loiz, n’a lieu que pour ce qui 
» regarde les droits de chaque particulier et non pas pour ce qui 
» regarde cette partie du gouvernement qu’on appelle l’adminis- 
» tration générale et supérieure de l’Etat 1 2 . » Sa doctrine, assez 
d’accord avec les tendances de la cour au XVIII e siècle, ne tendait 
à rien moins qu’à armer le souverain d’un pouvoir absolu en poli- 
tique. On ne saurait l’admettre sans de grandes réserves. 
IX. — Telles étaient les bases des constitutions des diverses 
provinces antérieures à l’avénement des Habsbourg d’Autriche. 
Mais, au commencement du XVIII e siècle, les événements intro- 
duisirent dans le droit public du pays des éléments écrits nou- 
veaux dont il faut aussi tenir compte. Je veux parler des capi- 
tulations ou des conventions conclues par les représentants de 
certaines provinces, soit avec les Habsbourg eux-mêmes, soit avec 
les chefs des armées alliées agissant au nom de ceux-ci. 
Après la bataille de Ramillies, en 1706, les Etats de Brabant 
s’empressèrent de demander aux puissances alliées que la con- 
servation du conseil de Brabant, de la religion catholique, des 
1 Réclamations belgiques , t. XII, p. 54; travail remarquable fait sous l’in- 
spiration des États du Hainaut. — Nous aurons encore l’occasion de constater 
la manière de voir de ces États, quand nous parlerons du grand bailli de Hai- 
naut. — Wynants, manuscrit n° 12294, cité,chap.V. — Wynants sur Hovines, 
manuscrit n° 12291 de la Bibliothèque royale. 
2 Archives de l’État à Bruxelles. Jointe des administrations et des subsides. 
Registre n° 161, fol. 436. 
