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en 1781 et en 1787; je ne sache pas qu’il fut imité par d’autres 
provinces *. 
XI. — Jusqu’ici nous ne nous sommes occupé que des actes de 
droit public interne sur lesquels reposait la constitution des pro- 
vinces belges. 11 importe de dire un mot des actes de droit inter- 
national qui, à leur tour, en consacraient le maintien. Je me borne 
à mentionner les articles 23 et 25 du traité d’Utrecht 1 2 . Je m’ar- 
rête aux articles 19,27, 28 du traité de Rastadt 3 , confirmés peu 
après par les articles 1 9, 27 et 28 du traité de Bade et connus sous 
le nom à’ Addition diplomatique à la Joyeuse Entrée 4 . 
Par l’article 1 9, Louis XIV consentait à ce que l’Empereur entrât 
en possession des Pays-Bas espagnols pour en jouir, lui et ses 
successeurs, « toutefois avec les charges et les hypothèques, la 
» conservation de la religion catholique et romaine et des privi- 
» léges des États. » Par l’article 27 il était dit : « Tout ce 
» qui regarde la religion catholique et romaine y sera main- 
» tenu dans l’état où les choses étaient avant la guerre. » Par 
l’article 28, enfin, on stipulait le maintien des privilèges locaux : 
tels qu'ils subsistaient à la mort de Charles II , pour les villes 
et les lieux que ce monarque possédait lors de son décès; tels 
qu’ils subsistaient à l’heure même du traité, pour les villes 
et les lieux rendus par la France, mais possédés par elle depuis 
le traité de Ryswyck. L’Europe diplomatique, dans une pensée 
d’équilibre général plutôt que par intérêt pour nos popula- 
tions, attachait un grand prix à l’observation de Y Addition 
diplomatique à la Joyeuse Entrée. Elle voulait que les Pays- 
Bas catholiques restassent à la maison d'Autriche, mais elle vou- 
lait aussi le maintien de leur constitution et de leurs privilèges 
pour que « le souverain ne pût jamais y déployer une force 
1 Bulletins de la Commission royale d'histoire , 3 e sér., t. III, p. 497. 
— Réclamations belgiques, t VI, p. 140; t. IX, p. 43; t. XII, p. 101. — 
Oachard , Collection de documents inédits concernant l'histoire de Belgique , 
t. I e *-, p. 487. 
2 Placards de Brabant , t. VII, p. 416. 
3 Idem, p. 429. 
4 Idem, p. 444. 
