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d’user de la plénitude des pouvoirs princiers de se faire recon- 
naître ci inaugurer par la nation, il n’en a pas moins un jus ad 
rem, absolu et incontesté, d’être reçu et inauguré dès que sa 
qualité est constatée; il n’en a pas moins la faculté légale de faire 
avant son inauguration toute une série d’actes de souveraineté 1 2 3 4 . 
En 1549 la Pragmatique sanction de Charles-Quint, dressée avec la 
participation des États des provinces, admet si bien le principe de 
la souveraineté héréditaire comme étant une loi fondamentale 
antique, qu’elle est faite précisément pour en régler l’application 2 . 
Pendant la guerre de la succession d’Espagne, les Habsbourg 
d’Autriche fondent leur prétention à la souveraineté des Pays- 
Bas sur le droit successoral. Ils se portent comme les héritiers 
légitimes de Charles II, parlent et agissent en conséquence 5 6 . Les 
puissances alliées se rangent à leur manière de voir, et y confor- 
ment leurs déclarations et leur conduite A . Les États des provinces 
belges, de leur côté, acceptent d’une manière explicite le principe 
d’hérédité mis en avant par l’archiduc Charles L’article 7 du 
traité d’Utrecht, confirmé par les traités de Rastadt et de Bade, 
les articles 1 et 2 du traité des Barrières de 1715, l’article 4 du 
traité de La Haye, enfin , mettent le principe de l’hérédité monar- 
chique dans les Pays-Bas sous la garantie des puissances euro- 
péennes ü . 
1 En 1450, les États de Brabant ne choisissent pas Philippe le Bon pour 
duc; ils Je reconnaissent, causa cognita , comme leur légitime souverain : 
Lettre de Magnus à Charles le Téméraire, dans les Analecles belgiques , t. I er , 
p 537.— Le duc continuait toujours les officiers avant son inauguration : 
voir Analecles belgiques , p. 259; voir surtout ce qui se passa en Brabant lors 
de l’avénement de Marie de Bourgogne: Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, 
p. 570. — Sur l’ensemble : Rapsaet, Recherches sur les inaugurations. 
2 Je parlerai de cet acte plus loin. 
3 Recueil des anciennes ordonnances de la Belgique : Pays-Bas autri- 
chiens, 3 e sér., t. I er , p. lvii; t. II, pp. 86, 377, etc. — Gachard, Collection 
de documents inédits concernant l’histoire de Belgique , t. III, pp. 201, 409, 
402, 415. 
* Gachard, idem , pp. 221, 233, 237, 238, 297. 
s Idem , pp. 300, 326, 575. 
6 Voir ces traités locis citatis. 
