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Faut-il encore, après toutes ces preuves, rappeler la consulte 
du 50 novembre 1791 adressée aux gouverneurs généraux par le 
conseil de Brabant, par ce conseil qui, à aucune époque, ne se 
montra le soutien des prétentions injustifiables du souverain? 
« C’est une erreur, disait le conseil , qu'il faille le consentement 
» des États de Brabant en leur qualité de représentants du 
» peuple pour l’inauguration du duc de cette province. Cette sou- 
» veraineté étant héréditaire et ayant solennellement été déclarée 
» telle par la Pragmatique sanction de l’empereur Charles VI, du 
» 10 mars 1725, qui, acceptée par toutes les provinces, est deve* 
» nue une loi constitutionnelle et d’Etat; il s’ensuit que la trans- 
» mission de la souveraineté de Brabant s’opère de droit, par la 
» mort du dernier possesseur sur son héritier le plus proxime 
» en vertu de la règle : le mort saisit le vif, sans qu’il faille pour 
» cela ni acte ni déclaration quelconque soit de la part de la 
» nation, soit du nouveau duc 4 . » 
II. — Les règles relatives à l’ordre héréditaire dans lequel se 
transmettait la souveraineté des Pays-Bas catholiques étaient 
inscrites dans deux actes célèbres dont, au XVIII e siècle, il fallait 
combiner les clauses : la Pragmatique sanction de Charles-Quint 
du 4 novembre 1549, et la Pragmatique sanction du 10 mars 1725 
dont parlait le conseil de Brabant dans la consulte que je viens de 
citer 1 2 . Le premier de ces actes avait consacré Y indivisibilité des 
Pays-Bas, en introduisant une loi de succession uniforme pour les 
diverses provinces qui les composaient. Il se complétait par une 
Pragmatique spéciale à la Gueldre de la même date, consacrant le 
droit héréditaire des femmes jusque-là douteux 3 . 
La Pragmatique de 1725 confirmait celle de Charles-Quint dans 
les points où elle n’y dérogeait pas expressément. Elle avait eu 
pour but spécial, dans les Pays-Bas, d'établir entre ceux-ci et les 
autres États héréditaires de la maison d’Autriche une union indis- 
1 Gachard, ouv. cité, t. I er , Précis du régime provincial. 
2 Pragmatique de Charles-Quint , Placards de Brabant, t. VII, p. 427. — 
Pragmatique de Charles VI, même recueil, t. V, p. 590. 
3 Pragmatique gueldroise, Placards de Brabant, t. IV, p. 454. 
