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soluble; (l’en faire une niasse indivisible destinée à suivre tou- 
jours un même héritier légal h Elle répondait à l’esprit qui avait 
dicté l’article 7 du traité d’Utrecht, l’article 19 du traité de Ras- 
tadt, l’article 1 er du traité des Barrières et qu’on retrouve encore 
dans l’article 1 er du traité de la Haye de 1790. 
Ces Pragmatiques étaient, sans contredit, des actes constitution- 
nels. Elles avaient été promulguées dans des assemblées des États 
généraux. Elles avaient été au préalable soumises aux délibéra- 
tions des États des provinces et avaient obtenu l’assentiment 
formel de ceux-ci. Il ne dépendait pas du souverain d’y déroger 
ou de les changer de sa seule volonté et sans le concours de la 
nation 1 2 . 
III. — En vertu des Pragmatiques combinées la souveraineté 
des États héréditaires de la maison d’Autriche, y compris les Pays- 
Bas catholiques, se transmettait de ligne en ligne : d’abord dans 
la ligne des descendants de Charles VI ; ensuite dans celle des des- 
cendants de l’empereur Joseph ; puis dans celle des autres descen- 
dants des Habsbourg d’après l’ordre de proximité de la souche 
commune. Dans chaque ligne le règlement du droit successoral 
était dominé par le privilège de la primogènilure et par celui de 
la masculinité, mais les femmes succédaient dans chaque ligne, à 
défaut de mâles, par préférence aux mâles des lignes plus éloi- 
gnées. Enfin dans chaque ligne et dans chaque degré il y avait 
lieu d’admettre, le cas échéant, le principe de la représentation 3 . 
IV. — Le chef de la maison d’Autriche, bien qu’étant ainsi sou- 
1 Steur, Mémoire cité, p. 21. 
2 Sur la Pragmatique de Charles-Quint : Gachard, Des anciennes assem- 
blées nationales. — Henne, ouv. cité, t. VIH, p. 373. — Bulletins de la Com- 
mission royale d’histoire, 2 e sér., t. VII, pp. 169, 173, 173, 177, 179. — Sur 
celle de Charles VI : Gachard, Mémoires de l'Académie, t. XX. — Steur, 
Mémoire cité, p. 21. — Sous Philippe II il y a assentiment, mais non con- 
sentement des États à la cession des Pays-Bas faite au profit de l’infante Isa- 
belle : voir les paroles du président Richardot dans Gachard , Collection de 
documents inédits concernant rhisloire de Belgique, l. U, vp.Sn et suivantes. 
La théorie de Richardot fut reproduite lors de la Pragmatique de Charles VI, 
mais elle fut repoussée par le conseil d’État. 
3 Voir les textes des Pragmatiques. 
