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verain héréditaire et de droit des Pays-Bas catholiques , possédait 
ceux-ci à titre particulier et non comme une dépendance, une 
annexe, de ses Etats héréditaires d’Allemagne. Le conseil de 
Flandre disait avec beaucoup de raison à Joseph II : « Nous ne 
» pouvons nous dispenser de rappeler à V. M. que le titre, qui a 
» porté la souveraineté de la Flandre dans l’auguste maison d’Au- 
» triche, n’a rien de commun avec ceux de ses autres vastes États : 
» ce titre est un pur droit de succession aux anciens comtes de 
» Flandre. Le sort de se trouver aujourd’hui au pouvoir d’un 
» grand monarque ne saurait altérer sa condition : la réunion de 
» plusieurs couronnes sur une même tête n’est pas un moyen 
» légitime pour confondre les droits de leurs différents habi- 
» tants *. » Les faits, d’ailleurs, étaient d’accord avec les prin- 
cipes énoncés par le premier corps de justice des Flandres. 
Le chef de la maison d’Autriche ne gouvernait pas les Pays-Bas 
catholiques , dans le détail, de Vienne ou de Prague 1 2 3 . Une décla- 
ration législative faite par lui, en Allemagne, et dans les formes 
autrichiennes, n’avait aucune valeur dans nos provinces : elle 
devait y être réitérée dans les formes nationales 5 . De même qu’il 
avait une cour et escroues à Vienne, il avait une cour et des 
escroues à Bruxelles 4 . Les puissances étrangères se faisaient spé- 
cialement représenter à Bruxelles, auprès du lieutenant du sou- 
verain, et celui-ci avait le droit d’envoyer, de son côté, des 
ministres accrédités et même des ambassadeurs s . Le chef de la 
maison d’Autriche avait, comme nous l’avons vu, à titre de sou- 
verain de la masse indivisible des Pays-Bas, des droits et des 
devoirs spéciaux vis-à-vis de l’Empire, qui, s’ils étaient oblitérés 
en fait, subsistaient toujours en théorie 6 . Il arrivait qu’il fût en 
1 Réclamations belgiques, t. VII, p. 264. Consulte du 7 novembre 1786. 
2 Defacqz, ouv. cité, t. I er , p. 10, et chapitre suivant. 
3 Idem, pp. 125 et suivantes. 
4 Pycke, Mémoire sur l'état de la législation et des tribunaux , p. 61. — 
Wynants, manuscrit n° 12294 cité, chap. 1 er et passim. 
5 Pycke, loco citato. — Neny, ouv. cité, t. Il , p. 17. — Bulletins de la Com- 
mission royale d'histoire, 2 e sér., t IX , pp. 411 et suivantes. 
6 Voir ce que j’ai dit plus haut au chapitre I er , § 111. 
