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coutumes approuvées ; de délivrer « la dite église et les personnes 
» d’icelle de toutes visitations, procurations, gistes d’apostoles, 
» cardinaux, légats, archevêques, évêques ou archidiacres, selon 
» ce qu’ont fait ses prédécesseurs. » 
Aux États le comte de Hainaut jurait de garder et de maintenir 
les droits, les franchises, les privilèges et les usages des églises, 
nobles et bonnes villes et généralement de tout le pays du 
Hainaut : « de garder et maintenir les pairs et hommes de la 
» souveraine cour à Mons, et tous ceux du pays de Hainaut, par 
» la loi et jugement d’icelle cour et par les points, coutumes et 
» Chartres, faisant mention de la loi et de la paix dudit pays, en 
» tous cas accoutumez à juger par la loi, sans les désappointer ni 
» les mettre à autre loi ni condition : de tenir la cour ouverte 
» pour faire avoir à chacun raison et justice selon la loi et 
» coutume d'icelle cour et chef-lieu du pays; » de ne pas rompre 
l’union des pays de Hollande, de Zélande et de Hainaut ; de ne 
jamais contrevenir ni directement ni indirectement à aucune de 
ces promesses sous quelque prétexte que ce fût. 
A la ville de Mons le comte promettait enfin sous serment : de 
maintenir à droit la ville de Mons, ses bourgeois, ses habitants 
et leurs biens, par la loi et le jugement de ses échevins de Mons ; 
de les maintenir dans tous cas « non accoutumés à juger par 
* loi » par le jugement de la cour souveraine de Mons; de faire 
tenir cette cour adez ouverte en gardant et entretenant les points 
des chartes faisant mention de la loi, des coutumes et de la paix 
du pays; de faire tenir les jugements des échevins de Mons ainsi 
que les charges qu’ils bailleront aux juges dont ils sont le chef- 
lieu; de respecter et de faire respecter toutes les chartes, fran- 
chises et privilèges de la ville; de maintenir l’union du Hainaut, 
de la Hollande et de la Zélande : « de tenir et de faire tenir ledit 
» pays de Hainaut en paix et en tous cas en ses libertés, franchises 
» et bons usages, sans le désappointer ni mettre cà autre loi ni 
b condition que usé et maintenu a été b par ses prédécesseurs; 
de ne jamais, sous aucun prétexte, contrevenir à ses promesses *. 
1 Réclamations belgiques , t. VI , p. 1 ; t. XII, p. 59. — Bulletins de la Com- 
