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de son pouvoir était celle-ci : le prince a tous les droits de la puis- 
sance publique chrétienne que la Constitution ne lui enlève pas ou 
qu’elle ne soumet pas à des restrictions *. En vertu de ses droits 
de souveraineté le chef de la maison d’Autriche, comme duc de 
Brabant, comte de Flandre, etc., avait, en effet, un droit fort 
étendu pour tout ce qui touchait à l’organisation des institutions 
centrales, provinciales, locales ; 2° il exerçait la puissance légis- 
lative en matière civile et criminelle; 3° il convoquait les repré- 
sentants des sujets pour traiter avec eux, et les renvoyait dans 
leurs foyers; 4° il était chef militaire suprême des populations 
et dirigeait les relations internationales avec droit de paix et de 
guerre; 5° il était la source dernière de toute juridiction sécu- 
lière et dominait à ce titre la hiérarchie des tribunaux ; 6° il était 
la source de tous les privilèges, grâces, exemptions et honneurs; 
7° il nommait à une quantité innombrable de charges, d’offices et 
de magistratures ; 8° il avait un domaine et des revenus spéciaux 
qu’il administrait; il battait monnaie; il pouvait demander des 
subsides à ses sujets; 9° il était le tuteur suprême des provinces, 
des villes et des communautés; 10 u il était le protecteur de l’Église 
sur toute la surface du territoire; 11° il avait même acquis la 
faculté d’intervenir, à certains égards, par titre ou par coutume, 
dans le régime ecclésiastique national et de jouir de plusieurs 
droits utiles sur le temporel de certains corps ecclésiastiques 2 ; 
mais, dans les différentes sphères où s’exercait son action, il était 
contenu, dirigé, arrêté, par les anciennes coutumes , franchises» 
usages, libertés, observances, dont il avait juré le maintien. En 
d’autres termes, l’exercice de sa prérogative , comme diraient les 
Anglais, était limitée dans chaque province par les droits fonda- 
mentaux de l’Église catholique, par ceux des États, qui représen- 
taient le corps des sujets pris dans son ensemble, par ceux des 
personnes particulières, physiques ou morales, qui habitaient le 
territoire ou qui y avaient leur siège. Ce serait un jeu d’esprit que 
1 Sur ce point les paroles des Étatsde Hainautdans leur acte du 19 juin 1787 
sont remarquables : voir Réclamations belgiques, t. V, p. 199. 
8 Sur l’ensemble : Zypeus, Judex, magistratus, senator liber IV. — Tul- 
denus, Opéra omnia : de civile regimine, etc. 
