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» cuter les lois consenties ou émanées des représentants de la 
» nation assemblés en comices; c’est une charge, un fardeau, ou 
» une commission spéciale mais dont il est amplement payé et 
» récompensé par la jouissance du plus gros bénéfice de l’Aile- 
» magne, nommé la mense épiscopale. Tous les autres pouvoirs 
» qu’il s’est arrogés sont des empiétements contraires à notre 
» liberté et à nos lois fondamentales. » 
Cette doctrine était en contradiction absolue avec l’histoire et 
avec le droit public; existant du pays L L’édit constitutionnel de 
1791 ne faisait que replacer la Constitution liégeoise sur ses 
anciennes bases, en déclarant: que dans l’Empire, sur la foi des 
donations et des investitures, la propriété des territoires ecclé- 
siastiques appartient à leurs Eglises respectives; que la souverai- 
neté est attachée à l’Eglise de Liège; que le prince-évêque est le 
représentant de celle-ci 2 . Si l’on étudie, en effet, le mouvement 
politique parfois si accidenté et si violent du XIV e et du XV e siècle, 
on le voit tendre en grande partie à mettre des limites consti- 
tutionnelles à l’usage des hauteurs , de Yaltum Dominium de 
l’évêque 3 . On voit la sentence Pauline , rendue par la cour 
de Rome en 1405, mise en gardé de loi par les échevins de 
Liège, acceptée par les États et confirmée en 1 026 par l’Empe- 
reur Ferdinand II, reconnaître dans le chef du prince-évêque 
« verum ac plénum dominium, omnimodam jurisdictionem ac 
» merum et mixtum imperium » dans les villes et dans l’en- 
semble des pays de Liège et de Looz, ainsi que la nomination des 
officiers et magistrats, le droit des autres Églises et seigneurs 
1 Voir de Geri.ache, ouv. cité, t IV, p. 463. — Villeniagne , ouv. cité, 
pp. 333 el suivantes; pp. 336 et suivantes; pp. 432 et suivantes. 
2 Voir cet édit, loco citato, plus haut. — Pour les anciens publicistes: 
Sohet, ouv. cité, Trailé préliminaire, titre I er , n os 17, 18, 23, etc. — Chokier, 
Vindiciae lib., pars. I er , chap. XVIII, s. 32, etc. — Les Œuvres de Villen* 
fagne , etc. 
3 Voir sur ce point l’ouvrage deWhoolwill, les paix de Fexhe et des XXII. 
— Le droit de chasse concédé à l’évêque par la paix de Fexhe est la seule 
concession faite par les États à l’évêque; c’était une concession parce qu’elle 
accordait, contrairement aux usages féodaux, juridiction directe au prince 
dans les territoires seigneuriaux. 
