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IV. — Dans toutes les provinces des Pays-Bas catholiques, de 
même que les dissidents n’avaient pas le droit de professer en 
public leur culte, de même ils étaient privés de celui de par- 
venir aux offices, emplois et dignités. Cette incapacité était la 
conséquence naturelle des principes expliqués plus haut. Mé- 
connue ça cl là, pendant la révolution du XVI e siècle, elle avait 
été visée en termes exprès par l’article 14 de l’édit perpétuel, 
l’article 12 du traité d’Arras, l’article 23 du traité d’Utrecht, 
l’article 27 des traités de Rastadt et de Bade et, en Hainaut, par 
l’article 4 de la capitulation de Mons. En conséquence on conti- 
nuait à obliger les officiers et les fonctionnaires, à leur entrée en 
charge, de jurer « qu’ils appartenaient à la religion catholique, 
» apostolique et romaine, et qu’ils éloigneraient, en tant qu’il 
» dépendrait d’eux, toutes sectes contraires 1 . » 
Le principe, en vertu duquel les acalholiques étaient ainsi 
exclus de l’exercice des droits politiques, fut également changé 
par les édits de tolérance de Joseph II : ceux-ci, en effet, subor- 
donnaient l’admissibilité des dissidents aux emplois à une simple 
dispense préalable du prince. Mais il fut hautement revendiqué, 
comme faisant partie intégrante de leur constitution nationale, 
par les États de Flandre, de Namur, de Hainaut, de Luxem- 
bourg , etc. 2 . 
Les États de Hainaut prenaient soin de faire remarquer à l’Em- 
pereur que la tradition du pays avait pour elle le consentement 
des nations : * car, disaient-ils, la Hollande, l’Angleterre et les 
» autres États protestants ne confient aussi les emplois civils 
» qu’aux citoyens de la religion dominante 3 . » 
3 e partie, vol. III à leur dale : décret des États, en Hainaut du 22 juillet 1790; 
en Brabant du 29 mars 1790, à Namur du 10 avril et du 12 août 1790, à Matines 
du 16 octobre 1790, etc. 
1 Sohet, Instituts de droit, liv. XXXI , n os 29, 59. — Réclamations belgi - 
ques , t. X,p. 554; t. IX, p. 43. — Faider, ouv. cité. — Ce serment était le 
serment de 1570. 
2 Réclamations belgiques, t. IV, p. 102; t. X, p. 334; t. IX, p 43; t III, 
p. 2, etc. 
3 Idem, t. IX, pp. 43 et suivantes. 
