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disposaient par rapport aux formes dans lesquelles les actes de la 
cour de Rome devaient être admis, à l’exerciee de la juridiction 
ecclésiastique, aux dîmes, aux bénéfices, au mariage des mineurs, 
aux biens d’église, à leur administration et à leur amortissement, 
aux portions congrues, à la réparation des églises, aux privilèges 
des clercs et à leur soumission aux ordres de l’autorité civile, à 
l’immunité des lieux saints, etc. Beaucoup d’entre eux étaient 
acceptés dans la pratique des choses et sans réclamation par les 
autorités ecclésiastiques. D’autres, au contraire, étaient assez sou- 
vent, soit quant au principe, soit dans l'application, des sujets de 
co n 11 i t *. C’étaient ceux-là surtout qui mettaient des obstacles à 
l’acceptation de certaines lois de l’Eglise ou de certains actes de la 
cour de Rome, ou qui subordonnaient leur admission dans le 
pays à des conditions particulières. Sans nous engager trop pro- 
fondément dans la matière il importe de donner sur ce dernier 
point quelques éclaircissements. 
IX. — D’abord, bien que les Pays-Bas catholiques fussent jus- 
qu’à un certain point pays d’obédience au moins quant à la 
collation des bénéfices 1 2 , et sauf peut être le Hainaut 3 , toutes les 
règles de la chancellerie romaine n’y étaient pas indistinctement 
admises : le pouvoir séculier s’attachait souvent à empêcher 
l’observation de celles qu’il déclarait contraires aux traditions 
coutumières du pays 4 . 
En second lieu, le droit d’asile n’était plus du tout réglé, en 
fait, dans les Pays-Bas du XVIII e siècle, par les constitutions 
pontificales. Les édits du prince, aidés de la pratique des eours 
séculières, l’avaient insensiblement miné malgré les réclamations 
des évêques au point de n’en laisser subsister qu’une ombre. 
1 Liste chronologique citée, passim; et Anselmo, Codex belgicus , aux 
mots dîmes , bénéfices , biens ecclésiastiques , clercs, etc. — Anselmo, Ad edic- 
tum perpetuum , chap. IV, §§ 15 et suivants. — Zypæus, De jurisdictione , 
lib. II , chap. XVI, et Notica juris Belgici , passim. 
2 Van Espen, Jus ecclesiasticum , part., titre XXIII, chap. IV, § 19. — 
Tractatus de promut g atione , 3 e part., § 3 
5 Réclamations belgiques, t. XII, p. 97. 
* Van Espen , loco citato. 
