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Bien plus, dès 1 77(3 , il avait été question dans les régions de la 
cour de Bruxelles de l’abolir entièrement *. 
En troisième lieu, les lois de l'Eglise n’étaient considérées comme 
lois de l’État dans les Pays-Bas catholiques, qu’après y avoir été 
spécialement publiées; et certaines d’entre elles, étrangères au 
dogme proprement dit, comme par exemple la bulle in cœna 
domini qui n’avaient pas été publiées parce que le pouvoir sécu- 
lier y avait mis obstacle, étaient toujours rejetées par les tribu- 
naux séculiers lorsqu’on leur en demandait l’application au for 
temporel ou qu’on les alléguait en jugement devant eux 1 2 . 
En quatrième lieu, les décrets du concile de Trente relatifs à la 
réformation n’étaient considérés comme lois de l’État que dans la 
mesure des réserves faites par l’autorité royale, dont j’ai parlé 
plus haut 5 . 
En cinquième lieu, les actes des synodes nationaux, archidio- 
césains ou diocésains, ne pouvaient guère ( aegré ) 4 être publiés, 
pendant les derniers siècles, qu’avec une sorte de placet du gou- 
vernement dès qu’ils touchaient par quelque point aux intérêts 
immédiats de l’autorité séculière et de la société laïque 5 . Wynants, 
après avoir parlé de la réception du concile de Trente disait : «l’on 
» doit tenir pour règle fixe, inaltérable, certaine, que tous autres 
1 Mémoire cité sur le droit pénal , pp. 329 et suivantes. — Liste chronolo- 
gique citée, voir à la table, verbo Asile. — Proost, Du droit d’asile en Bel- 
gique. — Archives de l’État, cartons du conseil privé, carton n° 1281. 
2 Bertrand Loth, ouv. cité, Tractatus II, articulus II, et Zypæus, Juris 
pontif. novi, lib. 1 er , De summa Trinitate, traitent la question au point de 
vue théorique. — Pour les points de fait : Van Espen , Tractatus de promulga - 
tione, l re part., § 4 et 3 e part., § 3. — Du Laury, arrêt n° 125 . — Stockmans^ 
Jus Belgarum circa Bullarum pontificiaruni receptionem, chap. I er et III. 
— Zypæus, Juris pontif., lib. I er , De ordinandis , de renunciatione , etc. 
3 Voir ce que j’ai dit au § VI de ce chapitre. 
*• Cette règle n’était pas toujours maintenue par l’autorité civile. Il y a des 
actes de synodes publiés sans placet : voir le Synodicum belgicum de Ms r de 
Ram. — Wynants dit aussi qu’il y a des synodes publiés sans placet. 
5 Van Espen, Jus ecclesiasticum, t re part., titre XVIII, chap. IV, n° s 13,14, 
15; titre XX, chap. IV, n os 13 et suivants. — Sohet, ouv. cité, Traité prélimi- 
naire, titre V, n 03 * 21 , 24, etc. 
