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Mais néanmoins, cette juridiction avait conservé dans l’État jusqu’à 
la fin de l’ancien régime une situation considérable. En règle 
générale, les clercs y ressortissaient à raison de toutes les actions 
civiles, personnelles et mobilières, dirigées contre eux, et de la 
plupart des actions criminelles dontils pouvaientètre l’objet 1 ; les 
laïcs, à raison d’un certain nombre de crimes de for ecclésiastique 
ou de for mixte, pour les questions touchant à la validité du mariage 
et à la légitimité des enfants, quand celle-ci dépendait de celle-là , 
à la validité et parfois à l’exécution des testaments; les clercs et les 
laïcs, personnes physiques ou personnes morales, à raison de la 
'propriété, mais non de la possession des biens amortis, des dîmes, 
des bénéfices considérés comme purement spirituels, etc. 2 . 
Parmi les exceptions les plus saillantes à la règle générale, dont 
je viens de parler, je ne veux citer que les suivantes. En Hainaut, 
depuis le XIV e siècle au moins, la souveraine cour de Mons exer- 
çait sa juridiction sur tous les biens amortis du comté 3 . A Namur, 
le for auquel ressortissaient ces mêmes biens était plus ou moins 
contesté 4 . En Flandre et en Luxembourg, les conseils des pro- 
vinces exerçaient souvent leur juridiction sur les gens d’Église 
non sans plaintes des évêques 5 . En Brabant, les abbés et les 
abbesses du duché ressortissaient au conseil souverain du duché, 
activé et passive, sauf en matière personnelle 6 . 
Les juges séculiers avaient, d’après les principes et d’après les 
anciens édits, l’obligation de prêter main-forte aux juges d’Église 
dans l’exercice de leur mission, et la défense de les troubler tant 
1 Dans quelques provinces les conseils de justice soutenaient qu’il y avait 
des crimes privilégiés à raison desquels ils avaient le droit déjuger les clercs: 
Van Espen, ouv. cité, 3 e part., titre 111, chap. II, Mémoire cité sur le droit 
pénal, p.276. 
2 Defacqz, ouv. cité, pp. 68, 69, 70, 243, 332, 362, 366, 389. — Bertrand 
Loth, ouv. cité, Tractatus II, art. II, III, IV. — Van Espen, ouv. cité. — Zypæüs, 
Juris pontifici, lib. II, De foro competenti. 
3 Faider, Coutumes du Hainaut, l. I er , actes aux pages 20, 204, 238. 
4 Sohet , ouv. cité, Traité préliminaire, titre IV, n° 61 . 
3 Wynants, manuscrit n° 12294, cité chap. XI , § 4. 
6 Bertrand Lotii , loco citato. — Zypæus, Juris ponlif., lib. II, De foro 
competenti . 
