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et des prélats *. Enfin, dans le même édit, il réserva au prince 
ou à son conseil privé, le droit de statuer définitivement sur les 
débats de l’espèce soulevés entre les différents ordres de juges 1 2 . 
Des stipulations analogues se retrouvent dans le concordat Nainu- 
rois de 15GG 3 . 
Dans cet état des choses les recours au prince et les lettres de 
cassation , présentant certaines analogies avec les appels comme 
d’abus français, restèrent en vigueur. Les tribunaux séculiers 
finirent même par en admettre l’usage , non-seulement dans les 
limites où certains canonistes nationaux tels que Loth etZypæus 
l’admettaient, mais encore dans des limites de plus en plus élas- 
tiques qui les mettaient souvent en conflit avec les évêques du 
pays et avec la cour de Rome 4 . 
Sans entrer en ce qui les touche dans des détails qui m’entraî- 
neraient trop loin , je veux seulement indiquer une limite fixe 
que le pouvoir séculier avait mise à l’action de ses juges dans 
l’espèce : limite que ceux-ci ne pouvaient dépasser sans outre- 
passer le mandat même qu’ils avaient reçu. Le Style du grand 
conseil de Malines à l’article 15, titre des requêtes, disait: « Si 
» deffendons aux dits de nostre grand conseil de recevoir ni 
» admettre les dictes appellations comme d’abus interjectées par 
» gens d’Église , religieux ou constituez in sacris : ne aussi bailler 
» autre provision en matière de correction ou punition des 
» crimes et délietz par eux commis et perpétrez, » Cette dispo- 
sition, qui sauvegardait l’indépendance de la hiérarchie ecclésias- 
tique vis-à-vis du pouvoir séculier, formait le droit commun du 
1 Article 18. 
2 Article 16. 
5 Sohet, ouv. cité, Traité préliminaire, litre IV, n os 98,91. 
1 Édit de 1587, art. 16, 17, 18 — Sohet, loco citato. — Van Espen, Jus 
ecclesiasl., 3 e part., litre X, chap. IV, n os 43 et suivants. — Defacqz, ouv. cité, 
t. I er , p. 76. — De Ghewiet, Instituts du droit belgique , pp. 497 et suivantes. — 
Zypæes, De jurisdictione , lib. 1 er , chap. V, § 2. Juris pontifici, lib. I er , De 
rescriptis. — Loth, ouv. cité, art VII. — Van Espen, De recursu ad princi- 
pem. — Pour le fait : Mercuriale prononcée par M. Leclercq , procureur général 
près la cour supérieure de justice séant à Liège, en 1828, etc. Van Espen, 
Jus ecclesiasticum , 3 e part., titre XI, chap XI, n° 25, etc. 
