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qu’à un certain point la conséquence de la bulle d’or brabantine 
combinée avec une bulle octroyée par le pape Léon X à Charles- 
Quint, le 15 juillet 1515. Cette dernière décidait que, sauf dans 
certains cas exceptionnels, nul Belge ne pouvait être cité en jus- 
tice ecclésiastique en première instance, hors de sa patrie, pas 
même en cour de Rome. La jurisprudence et la pratique l’avaient 
si largement interprétée qu’on ne tenait plus guère compte, en 
fait, des limites mises par le Pape à son privilège *. 
En Luxembourg, si le conseil de la province exerçait la juri- 
diction sur les gens d’Église en matière non nûment ecclésias- 
tique , c’était précisément parce que les évêques diocésains n’y 
avaient pas établi d’oflicialités foraines. Dans toutes les provinces, 
soumises en tout ou en partie à des évêques diocésains étrangers, 
le pouvoir séculier empêchait les juges de ceux-ci, ordinaires ou 
délégués, quand ils n’étaient pas résidents , d’ajourner devant 
eux, même des clercs, sans placet préalable 1 2 . 
En ce qui touche l’appel des jugements portés par les olïicia- 
lités, je ne rappelle qu’une règle essentielle. La pratique con- 
stante des Pays-Bas catholiques voulait que les appels, même à la 
cour de Rome , fussent jugés dans le pays. Dans cet état des choses 
les appelants au Saint-Siège s’adressaient d’ordinaire au nonce ou 
à l’internonce, qui désignait alors trois juges, choisis d’après les 
règles canoniques, entre lesquels l’appelant avait à choisir 3 . 
XV. — Les évêques, a)»ant juridiction dans les Pays-Bas et 
résidant sur leur territoire 4 , pouvaient tous correspondre libre- 
1 Sohet, ouv. cilé, liv. I er , titre XI, chap. I er . — Stockmans, Defensio Bel- 
garurn , etc.. — Anselmo, Tribonianus belgicus , chap. IL — Zypæus, Juris 
pontif. , lib.II, De foro competenli. — Voir aussi l’art. 5 delà 2 e addition de 
Charles-Quint. — Wynants, manuscrit n° 12294 cilé, chap. XI, § 6. 
2 Sohet, ouv. cité, liv. IV, litre XI , chap. III ; Traité préliminiare, titre IV, 
n° 72. — Sur l’ensemble : Van Espen , Jus ecclesiasticum , litre V, chap. III, 
n os X et suivants, 
3 Wynants, loco citato. — Van Espen, Jus ecclesiasticum, 3 e part., litre X, 
chap. II, etc. — Sohet, liv. IV, titre X, chap. VIII. — Wynants, Decisiones, 
décisions 38, 39. 
* Je n'ai pas à m’occuper de la situation faite , par exemple, par les rois 
de France aux archevêques de Cambrai, de Reims, etc. 
