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rite *. Je n’ai pas ici à en louer ou à en critiquer le fond : je nie 
borne à constater qu’ils ont été portés sans l’assentiment des États 
des provinces, tels qu’ils étaient alors constitués, et qu’ils ont été 
maintenus en dépit des réclamations faites par eux ou par quelques- 
uns de leurs membres 1 2 . 
Pour la Flandre, le fait était d’autant plus grave que l’article 10 
du décret de 1755 mettait pour toujours la forme de la représen- 
tation nationale à la discrétion du Souverain. Le prince, en effet, 
s’v réservait de modérer « et d’amplifier tout ce qui venait d’être 
» décidé selon que son service et le bien de la province l’exige- 
» raient. » 
En revanche, lors des changements apportés en 1791 à la con- 
stitution du Tournaisis, les deux premiers ordres avaient été en- 
tendus au préalable, et avaient acquiescé au vœu du tiers qui, 
disaient-ils, dérivait de la Constitution 3 . 
En Brabant, quand le gouvernement avait voulu introduire d’au- 
torité, au XVII e siècle, l’abbé deNizelles dans l’ordre ecclésiastique, 
les Etats s’étaient pourvus devant le conseil souverain du duché ; 
et celui-ci, déclarant les lettres de convocation obtenues par l’abbé 
sub et obreptices , avait rejeté ses prétentions et l’avait condamné 
aux dépens. 
Au XVIII e siècle, quand Charles de Lorraine avait pensé faire 
admettre dans le même ordre l’abbé de Coudenberg, il n’était 
arrivé à ses fins qu’avec le consentement des Etats et après des 
négociations réitérées 4 5 . En 1789, Joseph II essaya de rappeler 
dans l’ordre tiers les petites villes et les franchises du duché qui, 
depuis des siècles, avaient laissé prescrire leur droit antique. Mais 
le conseil de Brabant refusa absolument d’enregistrer le projet 
d’édit, qui lui était envoyé, comme étant contraire à la constitution 
de la province s . 
1 Voir plus haut l’objet de ces décrets aux paragraphes II et V. 
2 Voir les sources citées plus haut à propos des Étals de Flandre et de 
Limbourg. 
3 Voir plus haut, § V et Bulletins de la Commission royale dr histoire , 
3 e sér.,t. III, p. 492. 
4 Gachard, Mémoire sur les États de Brabant, cité. 
5 Gachard, Précis du régime provincial , cité, p. 51. — Borgnet, Histoire 
