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sait qu’il liait le Souverain 1 . Toute l’ancienne société répugnait 
d’ailleurs à l’omnipotence des majorités. Toute l’ancienne so- 
ciété reposait sur l’idée qu’il y avait des droits absolus pour les 
citoyens, personnes morales ou personnes physiques, auxquels 
ni un tiers, ni le Souverain lui-même ne pouvaient porter 
atteinte sans leur consentement. 
Quant à ce qui touche la composition des ordres, la question 
est plus délicate. Le prince était en droit de faire des règlements 
pour les ordres équestres et, malgré des contradictions , il s’y 
était toujours maintenu. Les jurisconsultes gouvernementaux lui 
accordaient un droit analogue à l’égard des ordres ecclésiastiques 
et du tiers État. Je n’oserais ni combattre, ni partager leur 
manière de voir d’une manière absolue. Ce qui est au moins cer- 
tain , c’est que le maintien de l’ancien pied du dernier État 9 
comme dit l’école historico-juridique , était un principe dont le 
Souverain ne pouvait se départir qu’à la dernière extrémité : c’est 
qu’il n’avait pas le droit de violer le principe de la représentation, 
c’est-à-dire de donner voix dans un ordre à une individualité qui 
ne contribuait pas à ses charges; c’est qu’il ne pouvait mécon- 
naître aucun privilège dûment établi, ni exclure les corps ou 
les individus en possession du droit de siéger 2 . 
VIII. — Il me reste, à propos de la composition et de l’organi- 
sation des États, à dire un dernier mot. Comme on a pu le con- 
stater, la représentation, dans les Pays-Bas catholiques, était 
basée sur le principe de la représentation des intérêts, et non sur 
celui de la représentation du nombre 3 . Or, sans bouleverser la 
1 Hovines, Mémoires touchant la forme du gouvernement des Pays-Bas, 
manuscrit n° 12291 de la Bibliothèque royale, au chapitre des États. 
2 De Pape, ouv. cité, §§ 8, 15, 17, 21. — Déclaration de Léopold II, du 
14 octobre 1790, citée. — Il y a un coup d’autorité porté par Charles de Lor- 
raine aux États de Flandre : c’est le décret du 25 juin 1760 , excluant le cha- 
pitre de S‘-Bavon de l’ordre du clergé; il fut réparé le 7 septembre 1761. 
3 De Pape, ouv. cité, §§ 11 , 12, 22,31. — Réclamations belgiques, t. I er , 
Serment des États de Brabant. — Gachard , Collection de documents iné- 
dits , etc., Précis du régime provincial, p. 54. — Bulletins de la Commission 
royale d’histoire , 3 e sér., t. VIII, pp. 438 et suivantes. 
