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blés du service public avaient fait admettre le même privilège 
bien qu’il n’eût chez elles aucune base constitutionnelle *. 
XIII. — Le même article 42 de la Joyeuse Entrée, enfin, garan- 
tissait aux membres des Etats de Brabant et de Limbourg la plus 
complète liberté de parole à leurs assemblées. Sa portée fut re- 
connue hautement par Charles de Lorraine, en 1777, dans la 
dépêche qu’il adressa aux Etats pour condamner leur prétention 
de pouvoir se dissoudre à leur gré. Dans les autres provinces 
aucun privilège de l’espèce n’était garanti par charte aux repré- 
sentants du pays. De fait, ceux-ci en jouissaient ordinairement : 
« Le gouvernement, dit M. Gachard, tout en s’efforçant d’ac- 
» quérir de l’influence dans les assemblées des États, respectait 
» le droit qui appartenait aux représentants du pays de s’y 
» exprimer avec franchise 2 . » Il cite cependant un acte de 
rigueur exercé contre un membre de l’ordre équestre du Luxem- 
bourg à l’occasion de paroles malsonnantes proférées pendant 
une session. Cet acte, blâmable en Luxembourg quels que fus- 
sent les torts du coupable, aurait été tout à fait inconstitutionnel 
en Brabant 3 . 
XIV. — - J’arrive à ce qui touche la nature et l’étendue des pou- 
voirs des corps représentatifs provinciaux. En abordant cette 
matière spéciale je tiens à écarter d’abord une notion erronée : 
celle qui consiste à attribuer à nos anciens Etats provinciaux un 
véritable pouvoir de cosouverainetê avec le duc ou le comte du 
territoire. Prenons donc garde à ne pas transporter nos idées par- 
lementaires modernes dans le monde du siècle dernier. Ne com- 
parons pas nos Etats belgiques au Parlement d’Angleterre. Ne nous 
* Gachard, Collection de documents inédits, t. I er , p. 78. — Faider, ouv. 
cité,p. 161. — De Ghewiet, Institutions du droit belgique, 5 e part., titre I er , 
art. 2. — Ce principe s’étendait aux députés des États et des villes envoyés vers 
le Souverain ou vers le gouverneur général. 
2 Déjà Philippe de Comines dit quelque part dans ses Œuvres que, si on 
ne laisse pas aux États la liberté des opinions, il est inutile de les réunir. 
5 Gachard, Précis du régime provincial , p. 79 ; Analectes belgiques, 
pp. 222, 223. — Bulletins de la Commission royale d'histoire , 2 e sér., t. VII, 
p. 418. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, p. 52. 
