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2° Seuls ils avaientconslitutionnellement qualité pour inaugurer 
le nouveau duc, comte ou seigneur; pour exiger de lui le serment 
antique relatif au maintien des privilèges, des coutumes, des droits 
nationaux, pour prêter en retour le serment d’obéissance et de 
fidélité au nom des ordres de la province 1 ; 
3° Ils pouvaient exiger qu’un nouveau gouverneur général jus- 
tifiât devant eux de sa qualité, soit en produisant des lettres du 
Souverain, soit en communiquant l’instrument de ses patentes ou 
la copie authentique de celui-ci 2 ; 
4° Seuls ils avaient qualité pour autoriser le prince à modifier 
la constitution provinciale. Ils étaient les défenseurs-nés de cette 
constitution: leurs membres, en prenant pour la première fois 
possession de leur siège, juraient tous d’en procurer le maintien 3 ; 
5° Us avaient, de toute antiquité, le droit le plus large de faire 
des remontrances et des réclamations écrites , adressées sans inter- 
médiaire au gouverneur général ou au Souveraip lui-même, soit 
pour se plaindre d’infractions faites aux privilèges du pays et 
pour demander le redressement des griefs, soit pour solliciter 
une mesure politique, économique, judiciaire, administrative 
quelconque qui leur semblait utile 4 ; 
6° Ils disposaient seuls des ressources provinciales ou, en d’au- 
tres termes, nulle part, sauf en West-Flandre , le Souverain ne 
pouvait, sans leur consentement, charger la province d’impôts. En 
vertu de cette prérogative constitutionnelle ils fixaient le montant 
1 Voir au chapitre III les §§ X et XI concernant les inaugurations. 
2 Wynants, manuscrit n° 12294 cité, chap. V. — Bulletins de la Commis- 
sion royale d’histoire ,2 e sér., t. I er , pp. 321 et suivantes, lettres de 1716, 
1723, 1740, 1741, etc., et t. VIII, p. 168, note l re . 
3 Réclamations belgiques : t. I er , p. 218, États de Flandre; t. III, p. 2, 
États de Luxembourg; t. I er , p. 242, États de Namur; t. I er , p. 240, Malines; 
t. I er , p. 108, Étals de Brabant. 
* Tout l’énorme recueil des Réclamations belgiques est le produit de l’exer- 
cice de ce droit. Il était reconnu en termes exprès dans les lettres d’avéne- 
ment du Souverain : Bulletins de la Commission royale d'histoire , t. I er , 
pp. 322, 338, 362, 363. — Voir d’anciennes remontrances des Étals du Hainaut 
dans Faider, Coutumes du Hainaut , t. I er , pp. 80, 109. — Pour envoyer des 
députés, il fallait aux États une autorisation. 
