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des sommes qu’ils accordaient au Souverain, à titre de subsides, et 
ils déterminaient les impôts à établir pour y faire face; 
7° Enfin, comme conséquence de leur droit de remontrances, 
et surtout de leur droit de voter les subsides, ils possédaient en 
matière de législation une sorte d’initiative indirecte et officieuse 
qui souvent était efficace. 
XVII. — Les attributions des Etats, devenues constitutionnelles 
par accident , mais également communes à ceux de toutes les 
provinces, étaient au nombre de quatre. Elles découlaient natu- 
rellement les unes des autres. 
1° A la fin de l’ancien régime, et depuis plusieurs siècles, les 
Etats étaient partout en possession de V administration écono- 
mique des revenus provinciaux, et cette administration ne pou- 
vait plus leur être enlevée d’autorité l 2 3 . 
2° La possession de l’administration économique des revenus 
provinciaux les avait conduits à acquérir, dans leurs ressorts res- 
pectifs, V administration des intérêts collectifs de la province^. 
5° 'Ces droits d’administration entraînaient à leur tour et direc- 
tement pour les Etats, qui n’étaient pas permanents, le droit 
de constituer dans leur sein une Députation permanente 5 . 
4° Enfin , comme la députation , si active qu’elle fût, n’était pas 
à même d’administrer les finances et les intérêts collectifs delà 
province dans le détail , les Etats avaient le droit naturel et incom- 
mutable, découlant des droits précédents, de nommer les employés 
et les fonctionnaires chargés de pourvoir à l’exécution effective de 
toutes les affaires de leur compétence et de la compétence de 
leurs députés 4 . En Hainaut ils se l’étaient expressément fait con- 
firmer par l’article 16 de la capitulation de Mons. 
XVIII. — Je ne fais ici qu’indiquer ces différents points : j’aurai 
l’occasion de les expliquer en détail dans les chapitres subséquents. 
Il me reste à dire un mot des Etats de Brabant en particulier. 
1 Voir le chapitre consacré aux Institutions provinciales, §§ XXII et suiv. 
2 Idem. 
3 Idem. 
4 Idem. 
