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Les États de Brabant avaient, outre les attributions ordinaires des 
corps représentatifs des sujets, plusieurs prérogatives constitu- 
tionnelles que n’avaient plus ou que n’avaient jamais eues les 
États des autres provinces. En 1795 le comte de Trautmanssdorf 
prétendait que l’usurpation, une constitution obscurcies conces- 
sions des derniers règnes « leur avaient donné un pouvoir qui, 
» bien analysé, les rendait de fait plus puissants qu’aucun autre 
» corps représentatif de l’Europe, plus puissants que le Parle- 
» ment d’Angleterre, et plus puissants que la première législature 
» de France L » 
Je pense que le ministre autrichien était surtout outré et offus- 
qué de la raideur que mettaient les États dans l’accord des sub- 
sides quand le gouvernement contrariait leurs vues. Leurs attri- 
butions propres, en effet, élaient importantes sans doute, mais 
elles n’étaient pas de taille à contrarier Je pouvoir quand celui-ci 
restait dans les limites d’une politique modérée. On va en juger 
aussitôt. 
1° Les États de Brabant avaient le droit constitutionnel d’in- 
tervenir à toute aliénation ou échange du territoire provincial, 
ainsi qu’à toute aliénation d’une portion du domaine appartenant 
au Souverain comme duc de Brabant 1 2 . 
2° Ils recevaient le serment du chancelier, des conseillers et 
des autres officiers du conseil souverain 3 . 
5° Leur consentement formel et leur concours étaient indispen- 
sables pour qu’un étranger pût obtenir des lettres de Brabantisa- 
tion qui l’assimilassent à un Brabançon de naissance quant à l’ad- 
missibilité aux emplois publics 4 . 
4° Leur consentement préalable était encore nécessaire pour 
que le Souverain pût extrader un criminel. Ce privilège, basé sur 
l’interprétation de l’article 17 de la Joyeuse Entrée, fut respecté 
presque sans contradiction jusque vers la fin de l’ancien régime. 
1 Bulletins de la Commission royale d'histoire , 2 me série, t. XII, p. 501. 
2 Voir aux chapitres XII et XIII. 
5 Voir le chapitre des Institutions provinciales. 
4 Voir le chapitre XIV et Gachard, Précis du régime provincial , p. 76, 
ainsi que le Mémoire cité sur les États de Brabant. 
