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de la nation *. Néanmoins, en droit eonunc en fait, les États du 
pays de Liège et comté de Looz participaient à plusieurs égards à 
V exercice de la souveraineté ; et ce n’était pas seulement de leur 
consentement préalable, mais de leur concours, que le prince- 
évêque avait besoin pour agir dans certaines sphères. En effet, 
s’il n’appartenait pas aux États liégeois comme à ceux des Pays- 
Bas catholiques de reconnaître le Souverain et de recevoir son ser- 
ment, ils jouissaient des prérogatives constitutionnelles suivantes 
aussi incontestables qu’incontestées : 
1° Ils avaient une part considérable dans l’exercice du pouvoir 
législatif : c’était le sens du pays seul auquel il appartenait de 
modifier ou d’interpréter ce qui avait été établi par les paix 
faites, ou ce qui existait en vertu des coutumes traditionnelles de 
la nation dites la loi du pays; 
2° Le prince-évêque devait avoir leur consentement préalable 
pour déclarer la guerre à une puissance étrangère, pour faire 
des alliances, et même à certains égards pour aliéner des portions 
du territoire; 
5° Ils disposaient seuls des ressources des sujets , en ce sens 
que le prince, sans leur consentement , n’avait pas le droit de 
décréter, de répartir, ni de lever des impôts directs ou indirects 
sur les habitants de la principauté; 
4° Ils avaient, en vertu des paix, le droit de nommer à un 
grand nombre de charges dans plusieurs des principaux corps de 
judicature du pays 1 2 . 
De plus, comme dans les Pays-Bas catholiques, ils étaient 
depuis des temps reculés en possession de V administration éco- 
nomique et financière de l’État, et, en conséquence, ils avaient 
une Députation permanente chargée de les représenter dans l’in- 
tervalle des journées et d’exécuter leurs décisions; ils avaient aussi 
1 Villenfagne explique cela fort bien, t. I er , p. 356. 
2 Sohet, ouv. cité, liv. I er , t. XXXVIII ; liv. IV, titre IV, chap. II, etc. — Vil- 
lenfagne, ouv. cité, t. I er , pp. 357, 343, 550, etc. — Daris, ouv. cité, t I er , 
p. 35. — Henalx, ouv. cité, mais avec beaucoup de réserve, car il accorde aux 
États des droits qu’ils n’ont jamais eus. — Raikem, Discours de rentrée de 
1 850, p. 46. 
