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certaines immunités de charges personnelles ainsi que le privi- 
lège du for : ils ressortissaient, sauf à raison de certains actes 
spéciaux précisés par les édits, à des tribunaux militaires qui ne 
tenaient en rien à la Constitution des provinces. Cette séparation 
radicale entre l’élément militaire et l’élément civil avait long- 
temps soulevé, de la part des grands corps de justice nationaux, 
de graves contradictions. En fait, elle avait fini par se consolider, 
et je pense qu’on aurait difficilement obtenu de la dynastie autri- 
chienne qu’elle y renonçât 4 . 
IV. — H y a peu de chose à dire des membres des escroües. On 
comptait parmi les escroües les membres des conseils collatéraux 
et du grand conseil de Malines, les princes du sang, les seigneurs 
de marque assignés sur la recette générale des finances , et on 
leur assimilait jusqu’à un certain point les chevaliers de l’ordre 
de la Toison d’or. Ces personnages jouissaient de certaines immu- 
nités pécuniaires que les Constitutions nationales permettaient au 
prince de leur octroyer, ainsi que d’un remarquable privilège de 
juridiction: ils ressortissaient, à raison de leur haute situation, 
au premier corps de justice des Pays-Bas, au grand conseil de 
Malines. Les domestiques du palais de Bruxelles avaient de leur 
côté une sorte de for privilégié : ils étaient justiciables, à raison 
d’une foule de matières, du seul tribunal Aulique 1 2 . 
Les privilèges des escroües et ceux des militaires avaient d’ail- 
leurs ceci de particulier qu’il eût parfaitement été loisible au 
Souverain de les supprimer sans porter atteinte à aucun principe 
constitutionnel. Il en était autrement des privilèges des bour- 
geois. 
V. — La qualité de bourgeois n’était ni exclusive ni attributive 
de la noblesse. Elle pouvait être possédée aussi bien par un gen- 
tilhomme que par un non-noble : elle effaçait seulement la note 
1 Sur les militaires : l)EFACQz,ouv.cité,t. I er , pp.77 et suivantes.— Mémoire 
sur le droit pénal, cité , pp. 211 et suivantes. — De Robaulx de Soumoy, Étude 
sur les tribunaux militaires. — (Clerin) , Code militaire des Pays-Bas. — 
Wynants, Traité de Publicis judiciis , titre de Foro competenti , etc. 
2 Wynants, manuscrit n° 12294 cité, cliap. V. — Mémoire sur le droit 
pénal , cité, pp. 289, 290. — Neny, ouv. cité, t. II, pp. 125, 126. 
