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droits électoraux, habiles à se faire admettre dans les corps de 
métiers possédant un monopole industriel. Ils étaient soustraits à 
toute espèce de prestation domaniale servile. Ils jouissaient de 
garanties exceptionnelles en matière d’arrestations pour dettes, 
et, en matière criminelle, à l’endroit de l'appréhension, de la 
détention préventive, de la torture, etc. Ils avaient en matière 
criminelle et personnelle un for privilègié : le tribunal des 
échevins de leur commune devant lequel, sauf dans les cas 
exceptés, ils pouvaient demander le renvoi sous forme de décli- 
natoire. Ils participaient à tous les privilèges collectifs de la ville 
dont ils étaient membres. Çà et là ils avaient des exemptions de 
tonlieux, de taxes provinciales ou même communales. En Bra- 
bant les bourgeois des bonnes villes avaient, en vertu de l’ar- 
ticle 34 de la Joyeuse Entrée, le même privilège de chasse que les 
gentilshommes. Les bourgeois d’Arlon et de Damvilliers possé- 
daient un privilège analogue, de même que ceux de Ruremondc 
avant un décret assez arbitraire du 0 décembre 1770. Ceux de 
Limbourg pouvaient chasser trois jours par semaine pour manger 
et non pour vendre... Je n’insiste pas : il me suflira d’ajouter que 
ces privilèges, de nature diverse, reposaient tous s U r des chartes 
jurées ou sur une tradition immémoriale, et qu’il n’était guère 
possible d’y toucher discrétionnairement sans violer les droits 
municipaux l . 
VI. — Mais j’arrive à ce qui concerne la condition et les droits 
primordiaux des personnes, abstraction faite des qualités de sur- 
rérogation que celles-ci pouvaient posséder. Un premier fait 
frappe dans cet ordre d’idées : c’est que les seuls individus étant à 
la fois regnicoles, orthodoxes, libres et surcéants, jouissaient dans 
toute leur plénitude des droits fondamentaux garantis par les 
constitutions provinciales. Ceux d’entre les inhabitants d’un du- 
ché, d’un comté, d’une seigneurie auxquels une de ees qualités 
1 Sur l’ensemble : Defacqz, ouv. cité, pp. 307 et suivantes. — Britz, Mé- 
moire sur l'ancien droit belgique, pp. 502, 536, 537, 558, etc. — Leclercq, 
Coutumes du Luxembourg, t. I er , Arlon, ai t. 68 ; Dampvillers, art. 1 er . — 
Coutumes du Limbourg, art 10. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée de 
de Brabant, pp. 119, 241, 318. 
