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de propriété, dans leurs droits de famille, dans leur faculté d’aller 
et de venir *. 
Les non-domiciliés , enfin , dans le sens qui nous occupe, étaient 
les vagabonds, c’est-à-dire les gens valides, mendiant par paresse 
ou exerçant une industrie suspecte, n’ayant pas de demeure fixe 
et errant d’habitude de lieu en lieu. Ces non-domiciliés n’étaient 
pas dans les Constitutions des provinces ; ils n’étaient pas protégés 
par elles; il n’avaient pas de droits publics; ils étaient en tout et 
pour tout abandonnés à l’action discrétionnaire du prince et de 
ses agents d’après une tradition constante dont on suit la trace 
jusqu’à l’époque de Charlemagne 1 2 . 
VII. — S’il appartenait à la prérogative souveraine d’améliorer 
la condition légale des non-domiciliés, ce qu’elle fît en effet au 
XVIII e siècle 3 , il ne lui était pas loisible d’effacer de son chef les 
déchéances et les incapacités frappant les non-regnicoles, les non 
orthodoxes, les serfs. Le servage tenait au droit privé : en éman- 
cipant par mesure gouvernementale les serfs des particuliers le 
Souverain aurait porté atteinte au droit de propriété, tel qu’il 
était garanti par les Constitutions 4 . La condition des non-regni- 
coles et celle des non-orthodoxes tenaient aux principes fondamen- 
taux sur lesquels reposait la société du temps, à la vitalité natio- 
nale des provinces, ainsi qu’aux rapports existants entre l’Église 
et l’État 3 . Quant à la condition sociale des Juifs, la question était 
1 Sur les non libres : Defacqz, ouv. cité, t. I er , p. 2b0. — Britz, ouv. cité, 
p. 505. — Leclercq, Coutumes du Luxembourg , t. I er : Coutumes géné- 
rales du Luxembourg, titre I er , art. 1 er . — Chartes générales du Hainaut, 
chap. CXXIV, CXXV, CXXVIII, etc. 
2 Axselmo, Tribonianus belgicus , chap. XIX. — Mémoire sur le droit 
pénal, cité,pp. 296, 369, -459, 476, etc. 
3 Mémoire sur le droit pénal, cité, p. 479. 
4 Les souverains de l’ancien régime n’ont d’ailleurs jamais prétendu au 
droit d’émanciper d’autorité les serfs des particuliers On sait l’attitude prise 
sur cette grande question par Louis XVI en France. Dans les Pays-Bas, 
Joseph II témoigna un instant , en 1782, l’intention de supprimer les droits 
serviles appartenant au domaine. Il ne parla pas de ceux qui profitaient à ses 
sujets : Jointe des administrations et des subsides , carton n°50. — Inven- 
taire des archives de la chambre des comptes , t III, pp. xv et suivantes. 
3 Voir le chapitre I er et le chapitre IV. 
