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a. Le droit d’admissibilité aux charges et offices de toute nature 
qui n’étaient pas, par exception , réservés aux gentilshommes ou 
aux bourgeois dans les villes 1 . 
b. Le droit de circuler et de commercer librement dans toute 
l’étendue des Pays-Bas catholiques, en se conformant aux pres- 
criptions de police et en payant les tonlieux légitimes. C’est à ce 
droit que se rattachaient, en Brabant, l’article 14 de la Joyeuse 
Entrée et l’article 5 de la deuxième addition de Charles-Quint, 
imposant au souverain l'obligation de tenir les chemins 'publics 
libres et ouverts; et, dans toutes les provinces , l’organisation des 
juridictions prévôtales destinées surtout à procurer la sûreté des 
grandes routes 2 . 
c. Le droit de changer à leur gré de domicile ; de transporter 
ce domicile d’une province dans une autre, toujours en acquit- 
tant les taxes d’usage et en se soumettant aux mesures de police 
habituelles 3 . 
d. Le droit de se marier librement, et sans avoir à tenir compte 
des anciennes barrières légales que le monde carlovingien et le 
moyen âge avaient mis au connubium entre certaines classes 4 . 
e. Le droit de n’être traités, en toutes circonstances, dans 
leurs personnes et dans leurs biens, que par droit et sentence : 
garantie capitale qui excluait dans le chef du Souverain et de ses 
agents tout pouvoir arbitraire, soit pour exiger des prestations 
utiles, soit pour imposer des services personnels, soit pour créer 
1 A mettre en rapports avec ce que j’ai dit plus haut des bourgeois et des 
gentilshommes. 
2 Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp. 71 et 508; art. 47 et 51 de la 
Joyeuse Entrée. — De Pape, ouv. cité, § 90. 
3 Le droit de quitter les Pays-Bas sans esprit de retour ou dans certains 
buts spéciaux n’était pas du tout absolu : voir Defacqz, Ancien droit bel- 
gique, p. 265. — Mémoire sur le droit pénal, cité, pp. 441 et suivants. Il y 
avait des édits contre l’émigration, d’autres défendant de s’engager au ser- 
vice des puissances étrangères, d’autres défendant d’aller étudier à l’étranger. 
4 On se rappelle qu’autrefois l’homme libre épousant une serve, finissait 
par subir des déchéances dans sa condition sociale. Le gouvernement du 
XVIII e siècle intervenait parfois arbitrairement dans les mariages des hautes 
classes, qui payaient ainsi la rançon de leur position de cour. 
