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des obligations contraires aux anciennes coutumes; qui condam- 
nait l'usage des lettres de cachet, les bannissements prononcés 
par mesure gouvernementale, les confiscations, les incaraéra- 
tions, les expropriations faites sans l’intervention des tribunaux, 
les proscriptions émanées du pouvoir souverain agissant ex plena 
potentia L C’est sur ce droit que se fondaient les États des pro- 
vinces pour déclarer inconstitutionnels les pouvoirs illimités 
accordés par Joseph II aux Intendants qu’il voulait établir 1 2 . Pour 
en expliquer toute l’importance il sera indispensable de dire 
plus loin quelques mots, en passant, du régime de la propriété. 
f. Le droit d’attraire en justice, devant les conseils , sans avoir 
à solliciter une autorisation préalable du pouvoir, les officiers du 
prince ou des seigneurs, et les seigneurs eux-mêmes, coupables 
d’abus de pouvoir et de concussions, et de les faire condamner 
à des réparations civiles. C’est à ce droit que se rattachaient, en 
Brabant, l’article 11 de la deuxième addition à la Joyeuse Entrée de 
Charles-Quint, et l’article 22 de la Joyeuse Entrée elle-même. 
Le premier condamnait en détail et proscrivait une foule de cou- 
tumes abusives et onéreuses introduites par les agents inférieurs 
de l’autorité; le second obligeait plusieurs catégories d’officiers, 
en entrant en charge, à déposer caution entre les mains du magis- 
trat local : « au profit d’un chacun qui pourrait y avoir quelque 
» droit 3 . » 
g. Le droit de n’être appréhendés préventivement hors le cas 
de flagrant délit, et sauf les accusations de lèse-majesté , qu’à la 
1 II y a eu, comme on le sait, de graves infractions à cette règle aux XVI e 
et XVII e siècles. 
2 Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, p. 103. — Anseimo Tribonianus 
belgicus , chap. LXIV. — Faider, ouv. cité, pp. 99, 108, 148. — Mémoire sur 
le droit pénal , cité, pp. 134, 141. — Pvcke, Mémoire cité, p. 47. — Récla- 
mations belgiques, t. IV, p. 18, États de Brabant; t.V. p. 171, Collège d’Alosl; 
t. II, p. 160, Conseil de Hainaut; t. X, p. 201, États de Namur; t. XII, p. 1, 
et West-Flandre, etc. 
3 Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp. 88, 268, 381, 382, 322, 525, etc. 
— Nulle part on ne trouve de trace de la nécessité d’une autorisation 
préalable. 
