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suite d’une provision de justice décernée par les juges en consé- 
quence d’une information préalable, et remise par eux à l’olïieicr 
criminel '. 
h. Le droit de n’être soumis à une arrestation militaire ou à 
une contrainte militaire, hors le cas de troubles — « seul et 
» unique cas où l’emploi des forces militaires, envers et contre 
» tous, devient indispensable pour le maintien de l’ordre publie 
» et l’exécution des lois » — que sur décret du juge ou sur réqui- 
sition des magistrats locaux *. 
i. Le droit de ne pas être distraits de leurs juges naturels et 
immédiats , en première instance et à part quelques cas réservés, 
et d’ètre jugés d’après leurs coutumes antiques excepté dans 
les matières réglées par des édits rendus conformément à la Con- 
stitution 1 2 3 . 
j. Le droit d’avoir chez eux des armes pour se défendre, à charge 
cependant de ne les porter en public que dans le cas de service 
militaire commandé, et sauf la faculté reconnue au pouvoir de 
prohiber et le port et même la détention de certaines catégories 
d’armes 4 . 
k . Le droit absolu de n’êlre jamais ni en aucun cas soumis à la 
conscription militaire 5 . 
/. Le droit d’acquérir toutes espèces de propriétés, allodiales, 
féodales, censales, et celui d’en disposer en se conformant aux 
1 Faider, ouv. cité, p. 59; Mémoire sur le droit pénal, cité, p. 327 ; Cou- 
tumes de Namur de 1682, art. 83. — Style du Conseil de Namur de 1620, 
chap XXVII, art. 1 er . — Wynants, de Publiais judiciis , titre d ecitatione et 
apprehensione. — Ordonnances criminelles de 1370. — Sohf.t, liv. V. lit. XLIII, 
Joyeuse Entrée, art. 53. 
2 Gachard, Collection de documents inédits concernant l’Histoire de Bel- 
gique , t. III, pp. 87, 88. — Traité de la Haye, art. 3, § 11, etc. 
3 Je reviendrai sur ce point quand je parlerai de l’action du Souverain sur 
la justice. 
i Ce droit est supposé dans les innombrables ordonnances sur le service 
des patrouilles, dans la capitulation de Mons de 1710 , etc. — Voir les ordon- 
nances sur le port des armes et sur les armes prohibées : Mémoire sur le 
droit pénal , cité, p. 437. 
5 Voir ce que je dirai plus loin du Souverain comme chef militaire. 
