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édits, aux coutumes , aux usages, et eu suivant les formalités 
légales 1 . 
m. Le droit de n être jamais privés de leur propriétés, en tout 
ou en partie, sinon pour cause d’utilité publique et moyennant 
une indemnité adéquate. Il n’est même nullement établi que le 
Souverain, ou la province, ou la commune eussent, sur tout le ter- 
ritoire des Pays- Bas catholiques, le droit constitutionnel d’expro- 
prier un particulier pour cause d’utilité publique, ou de le con- 
traindre à subir une sorte de retrait dans cet ordre d’idées 2 . 
n Le droit de ne payer d’autres impôts provinciaux que ceux 
auxquels les États, et d’autres impôts communaux que ceux aux- 
quels les magistrats locaux et les corps représentatifs des villes 
avaient donné leur consentement préalable, et qui, ensuite de ce 
consentement, avaient été répartis ou assis en vertu d’un octroi 
souverain 3 . 
o. Le droit de s’adresser par pétition écrite , soit aux magistrats 
locaux, soit aux conseils de justice, soit au gouvernement , soit 
au Souverain lui-même 4 . 
p. Le droit de se servir de leur langue maternelle, dans les 
1 Un non-noble pouvait fort bien acquérir une baronie, seulement les édits, 
prévoyant le cas, stipulaient qu’à moins de concession du Souverain, le litre 
ne pourrait être porté par lui. Il est à remarquer que certaines coutumes 
restreignaient la faculté de disposer de quelques catégories de biens; mais le 
prince ne pouvait interdire à personne spécialement de vendre ou de donner 
sa propriété II y a des édits qui défendent de vendre les terres et les 
seigneuries des frontières, à des étrangers, sans l’autorisation du Souverain. 
2 Bjîitz, ouv. cité, p. 611. Je trouve l’affirmation de cet auteur fort hardie 
dans sa généralité. La coutume d’Anvers, titre XL, art. 2, établit en termes 
exprès un retrait d’utilité publique. — Sohet, ouv. cité, liv. II, litre L, § 8, cite 
à son tour une ordonnance pour le Luxembourg qui suppose le droit d’expro- 
priation et qui, par une singularité remarquable, n’accorde aucune indemnité 
aux communautés expropriées pour la réparation des chemins. 
5 Voir ce que je dirai des finances et des institutions communales. 
4 Voir sur ce point une lettre de François II, de 1793 : Bulletins de la 
Commission royale d'histoire , 2 e sér., t. I er , p. 268. — Le droit d’envoyer des 
députés auprès du gouvernement était subordonné à une autorisation préa- 
lable, voir : Réclamations belgiques , t IV, p. 40 et t. I er , p. 212. — Voir encore 
Faider , ouv. cité, p. 133. 
