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rapports delà vie publique comme dans ceux de la vie privée; 
et celui d’être régis, jugés et administrés dans cette langue par 
toutes les autorités ayant sur eux une action immédiate. 
En Brabant, cette garantie fondamentale ne reposait pas seule- 
ment sur une tradition constante, reconnue à diverses reprises 
par le Souverain , comme dans les autres provinces, mais sur un 
texte formel de la Joyeuse Entrée. L’article 8 de cette charte voulait 
que toutes lettres closes ou patentes, expédiées par le Souverain 
ou en son nom, fussent rédigées dans la langue parlée dans la 
localité où elles étaient adressées. L’administration locale se fai- 
sait dans la langue parlée par la majorité des habitants. Devant 
les tribunaux, quand le demandeur et le défendeur ne parlaient 
pas la même langue, l’action s’intentait et la sentence se rendait 
d’ordinaire dans celle du défendeur. 
Les règles que je signale ne mettaient aucun obstacle à ce que 
les grands corps de l’État correspondissent entre eux en langue 
française, et ne traitassent de la même manière, dans leur sein, 
les affaires de leur compétence 
1 Ce qui concerne l’usage des langues est fort intéressant; malheureuse- 
ment il est impossible d’épuiser ici la matière. Je me borne à renvoyer aux 
sources suivantes : Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp. 91, 92, 291, 292. 
— De Pape, ouv. cité sous l’article 8 de la Joyeuse Entrée. — Faider,ouv. 
cité. p. 165. — Wielant , ouv. cité, p 137, 138. — Gachard, Collection de 
documents inédits, etc., t. I er , pp. 285, 287, actes de 1519. — Placards de 
Flandre , t. IV, p. 127 et t. VI, p. 249, ordonnances du Conseil de Flandre du 
27 juin 1735 et du 14 janvier 1776. — Liste chronologique des ordonnances 
des Pays-Bas autrichiens (1750-1794), t. I er , p. 155, ordonnance de Marie- 
Thérèse relative aux édits à envoyer dans les pays de Waes. — Traité de 
Venloode 1543, art. 4 et 7. — Defacqz, Ancien droit belgique , pp. 215, 214 
et suivantes. — En 1725, les Luxembourgeois ayant voulu prêter serment à 
l’occasion de la Pragmatique sanction en langue haute-allemande, le gouver- 
nement fut obligé de leur accorder acte de non-préjudice pour qu’ils renon- 
çassent cette fois à leur droit. En Luxembourg, la pétition du subside se faisait 
toujours une première fois en langue allemande, puis elle se répétait en 
langue française : voir Gachard, Mémoire sur la Pragmatique sanction, cité, 
p. 173 et Bulletins de la Commission royale d’histoire , 2 e sér., t. Vil, p. 421; 
voir encore dans le même mémoire sur la Pragmatique, pp. 8 et 21 . comment, 
pour satisfaire aux usages, la Pragmatique, conçue en latin, fut rédigée et 
