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q. Le droit enfin de s’assembler, et celui de s’associer, mais 
pour des objets licites, eten se conformantau besoinaux mesures 
de police et aux prescriptions des édits L 
XIII. — A côté de ces droits, garantis plus ou moins notoire- 
ment par les traditions constitutionnelles de toutes les provinces, 
il en était d’autres qui n’appartenaient qu’aux citoyens de cer- 
taines d’entre elles. 
Les Brabançons, les Hennuyers, les Gueldrois avaient le privi- 
lège de trouver, pour toutes affaires civiles et criminelles, des juges 
souverains et en dernier ressort sur leur territoire. Il en était de 
même des Luxembourgeois depuis l’érection de leur conseil pro- 
vincial en conseil souverain, et surtout depuis que le traité de la 
Haye avait garanti le maintien de l’ordre existant des juridic- 
tions 2 . 
Les Namurois et les Flamands, soumis depuis des siècles à la 
juridiction en dernier ressort du grand Conseil de Malines, ne 
pouvaient jamais être cités ni évoqués en première instance 
devant ce tribunal, même à raison de matières de sa compé- 
tence 3 . 
Les Flamands, les Brabançons, les Namurois, les Malinois 
(peut-être les citoyens des autres provinces aussi), n’étaient en prin- 
cipe ni exécutables , ni appréhensibles pour dettes civiles dans 
une maison bourgeoise. C’était seulement dans des cas exception- 
nels que cette règle souffrait des tempéraments. Ainsi, par 
exemple, quand un débiteur refusait absolument de sortir d’une 
publiée dans les Pays-Bas à la fois en langue bourguignonne et en langue 
flamande. — A Anvers, par exception , je pense, l’article 2 du titre XXIV de la 
coutume ordonnait d’instruire et de juger toute affaire, quelles que fussent 
les parties, en langue flamande. 
1 Sohet, liv. V, titre VIII, n os 23, 24, indique les restriction au droit de 
s’assembler. 
2 Voir ce que j’ai dit plus loin de la compétence des conseils de jus- 
tice. 
5 Flandre: Placards de Flandre, t. I er , privilège du 28 octobre 1493. — 
Instructions du grand conseil de 1303. — Ganser, Le conseil de Flandre, 
pp. 26, 29 — Ordonnance de Charles-Quint du 7 octobre 1523 : Faider,ouv. 
cité, p. 149. — Namur, coutumes de 1682, art. 1 er . 
