( 199 ) 
maison bourgeoise , ou quand il était suspect de fuite, la juris- 
prudence admettait que le juge supérieur de la province, mais ce 
juge seul, avait le pouvoir d'ordonner de l’extraire de son asile. 
De plus il semble que le privilège fût inopérant en matière de 
dettes fiscales *. 
Les Brabançons et les Limbourgeois, appréhendés préventive- 
ment pour cas civil , avaient le privilège de pouvoir se faire déte- 
nir dans la prison civile du lieu de l’arrestation, sans qu’il fût 
loisible de les enfermer dans un château fort. Ils pouvaient même 
exiger leur élargissement en donnant caution suffisante, à moins 
qu'ils ne fussent poursuivis à raison de dettes ou d’obligations 
contractées vis-à-vis du prince 2 . 
Quand une personne avait été mise en état d’arrestation dans le 
duché de Brabant, en Limbourg ou dans les pays d’Outremeuse, 
elle devait nécessairement être traduite en justice sur les lieux. 
Le prince n’avait pas le droit de la laisser mener prisonnière hors 
du territoire provincial. On ne faisait exception que pour les mili- 
taires et pour les membres des escroues. 
A Malines, il était aussi défendu par la coutume de transporter 
hors de la ville un bourgeois appréhendé, à moins qu’il ne fût 
sous le coup d’une accusation de lèse-majesté, d’hérésie, ou de 
quelque infraction analogue. 
La plupart des provinces des Pays-Bas prétendaient, d’ailleurs, 
êtr e pays d’arrêt, mais ce n’était pas tout à fait dans le même 
sens que le Brahant, ses annexes elle territoire de Malines. Ici le 
droit d’arrêt existait au profit de l’individu appréhendé , pour 
qu’il fût impossible au gouvernement de le reléguer loin des amis 
et des influences capables de le défendre. Là il était invoqué 
surtout en faveur de la compétence des tribunaux locaux 3 . 
* Faider, ouv. cité, p. 57. — Anselmo Tribonianus belgicus, chap. X, 
n° 7,8. — De Ghewiet, Instituts du droit belgique, pp. 533 et suivantes, 
Coutumes de Namur, art. 4. 
2 Joyeuse Entrée, art. 52. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, p. 290. 
— Il y a dans une foule de coutumes locales des garanties analogues. 
3 Sur l’ensemble : Joyeuse Entrée, art 17. — De Pape, ouv. cité, § 98. — 
Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée de Brabant, p. 104. — Réclamations bel - 
