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En vertu de la Bulle d’or brabantine, il était défendu à tous 
juges ecclésiastiques ou temporels de l’Empire, * de prendre ou 
» exercer quelque juridiction ou connaissance des personnes et 
» biens des habitants des pays de Lothier, de Brabant, et de 
» Limbourg, ni de les tirer en cause hors des dits pays, par arrêt, 
» citation, appellation, par sentences définitives ou interlocutoires, 
» pour quelque cause ou action personnelle, réelle, criminelle, 
» mixte ou autre, quelle qu’elle fût, n’était en cas de négation de 
» justice » : c’est-à-dire qu’en principe les Brabançons et les Lim- 
bourgeois jouissaient du privilège d’être dispensés de répondre 
aux poursuites et aux demandes de toute nature, intentées contre 
eux devant un tribunal étranger dépendant de l’Empire; et que 
ce tribunal n’avait pas le droit de les contraindre à ester devant 
lui, ni par saisie de leur personne quand ils passaient, ni par 
saisie de leurs biens quand ils en possédaient dans son ressort. 
La jurisprudence avait toutefois amoindri la portée pratique 
de cette faveur exhorbitante du droit commun. C’est ainsi, par 
exemple, — pour ne pas parler des pays étrangers aux anciens 
Pays-Bas — que la Bulle d’or avait été reconnue inapplicable en 
Flandre, à Mali nés, en Hollande et en Zélande 4 . 
Les Gueldrois avaient depuis 1510 un privilège de non evo- 
cando f à l’égard de l’Empire, qui leur avait été octroyé par 
Henri IV et qui avait été confirmé par l’article 6 du traité de 
Venloo 2 . 
giques ., t. I er , pp. 199 et suivantes. — Placards de Brabant , t. V, liv. Il, 
titre I er , chap. II. — Faider, ouv. cité, p. 50. — Coutumes deMalines,lit.X,art. 5. 
1 Faider, ouv. cité, p. 42. — Neny, ouv. cité, t. II, p. 195. — Anselmo, 
Tribonianus belgicus, chap. II. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp. 37, 
93, 94, 97, 98, 100, 101, 317. — Defacqz, Ancien droit belgique, p. 237, 
d’après Stockmans, Neny, du LAURY,etc. — Placards de Flandre ,t. I er , p. 797. 
— Van Doren, Inventaire des archives de Malines, t. I er , p. 256, etc. — Les 
articles 24 et 52 de la Joyeuse Entrée, défendant aux Brabançons de se pour- 
suivre à l’étranger ou de céder leurs actions litigieuses in potentiorem , se rat- 
tachaient plus ou moins au principe de la Bulle d'or, et cherchaient, par des 
injonctions de droit interne, à le corroborer. — Voir Mémoire sur la Joyeuse 
Entrée, pp. 94 et suivantes. 
2 Faider, ouv. cité, p. 117. — Neny, ouv. cité, t. II, p. 197. 
