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En Brabant et en Limbourg, il était constitutionnellement inter- 
dit aux ofiieiers criminels de faire des visites domiciliaires ou 
d’arrêter dans leur maison les habitants des villes, des franchises 
ou même des villages , sinon en se conformant aux coutumes, 
observances anciennes et privilèges locaux; et ces observances, 
privilèges et coutumes exigeaient presque toujours que l'officier 
fût accompagné de magistrats du lieu. En pratique, la règle souf- 
frait encore une fois exception en matière de crimes atroces L 
Les Brabançons et les Limbourgeois avaient le droit constitu- 
tionnel d’exiger, en tout temps et en toutes circonstances , le 
bornage et le mesurage de leurs terres contre leurs tenants et 
aboutissants même contre le Souverain 1 2 * . A Grcvcnmachern , en 
Luxembourg, les habitants jouissaient du privilège immémorial 
de se borner entre eux sans intervention de la justice 5 . 
Les Brabançons et les Limbourgeois étaient garantis par la 
Joyeuse Entrée contre les poursuites, dont ils auraient été l’objet, 
à l’occasion des dettes et des obligations des villes, franchises et 
villages auxquels ils appartenaient. Ils devaient également être 
tenus francs et quittes, dans les pays étrangers où ils se ren- 
daient, des dettes et obligations contractées ou à contracter par 
le Souverain 4 . 
En vertu de l’article 47 de la Joyeuse Entrée, le Souverain ne 
pouvait , en aucun cas, priver les Brabançons ni les Limbourgeois 
de la jouissance des biens qu’ils possédaient ou qu’ils acquer- 
raient plus tard hors de leur province et dans les autres Etats de 
sa domination 5 . 
Les Brabançons et les Limbourgeois avaient le droit constitu- 
1 Sciiaw, Essai sur les Pays-Bas autrichiens.— Art. 10 et 17 de la 2 e addi- 
tion à la Joyeuse Entrée de Charles-Quint. — Mémoire cité sur la Joyeuse 
Entrée, pp 319, 320, etc. — Anselmo, Tribonianus belyieus , chap. X, § 8. — 
Mémoire sur le droit pénal, cité, p. 529. 
2 Article 30, la Joyeuse Entrée. 
5 Coutumes de Grevenmachern, art. 52. 
1 Joyeuse Entrée, art. 5, 6 et 15. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, 
pp. 299 et suivantes. 
5 Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, p. 228. — De Pape, ouv. cité, § 90. 
