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Entrée octroyant vingt- quatre heures de paix ferme et sûre à 
celui qui , sans avoir été l’aggrcsseur, était impliqué dans une 
querelle. Cet article, toutefois, se rapportait à l’origine au système 
des vengeances privées \ 
Enfin, la Joyeuse Entrée statuait que les Brabançons et les Lim- 
bourgeois seraient déchargés de toutes « forfaitures et eonfisca- 
» tions de leurs biens » à raison de faits, matériellement délic- 
tueux, dont ils auraient été les auteurs par malheur notoire ; et 
que s’ils étaient trouvés coupables non de dol criminel , mais d'une 
simple faute j ils ne seraient punis qu’ extraordinairement et sui- 
vant l’exigence du cas 1 2 . 
XIY T . — Dans les paragraphes précédents je me suis surtout 
occupé des personnes physiques. Je dois consacrer au moins quel- 
ques pages spéciales à la situation constitutionnelle des personnes 
morales. Ces personnes étaient très-nombreuses en Belgique pen- 
dant l’ancien régime. C’étaient tous les corps qui étaient capaces 
bonorum, abstraction faite de la capacité des personnes phy- 
siques qui les composaient 3 ; qu’ils fussent ecclésiastiques ou 
séculiers, ils portaient, considérés à un point de vue spécial, le 
nom générique de mainmortes. On doit signaler parmi les plus 
importants d’entre eux : les différentes provinces, les villes, les 
châtellenies en Flandre, les communautés rurales, les Serments 
municipaux, les corporations d'arts et métiers, les églises, les 
abbayes, les monastères, les hôpitaux, les établissements de 
bienfaisance, l'université de Louvain. 
XV. — Les conditions légales, auxquelles la formation des per- 
sonnes morales était subordonnée, avaient varié suivant les 
temps et suivant les lieux. Je ne puis ici en faire l’histoire. Je me 
contenterai de signaler en ce qui les concerne un fait général 
1 Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp. 1 11 , 1 12 et suivantes. — De Pape, 
ouv. cité, § 101.— Faider, ouv. cité, p 5t.— Mémoire sur le droit pénal, cité, 
p. 306, sur la théorie de la paix à partie en Brabant. 
? Joyeuse Entrée, art. 28. — Mémoire cité sur la Joyeuse Entrée, pp. 279, 
295, 296. — Mémoire sur le droit pénal, cité, p. 383, etc. 
3 Peckius, De armortizatione Bonorum, chap. II.— Van Espen .Jus eccle- 
siast , part. l rP , titre XXIX, chap III, § 23. 
Tome XXVI. 
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