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incontestable. Il n’est pas vrai de dire que partout et toujours les 
personnes morales aient pu se constituer sur notre sol sans 1 in - 
tervention des princes ou des seigneurs territoriaux; mais il 
n’est pas plus vrai de prétendre que les pouvoirs séculiers aient 
toujours et partout refusé de reconnaître l’existence légale de 
celles qui s’étaient fondées sans leur autorisation ou sans leur 
approbation expresse. C’est seulement à partir du XVI e siècle que 
les souverains introduisirent dans la législation des provinces, 
ici un peu plus tôt, là un peu plus tard, le principe qui subor- 
donnait l’érection de toute personne morale à une autorisation 
préalable octroyée par eux. Ce principe, après quelques vicissi- 
tudes, finit par prévaloir et, à la fin de l’ancien régime, son appli- 
cation n’était guère combattue *. 
XVI. — Les droits et les privilèges des personnes morales 
étaient de deux genres différents : il y en avait qui étaient pro- 
pres à chacune d’elles; il y en avait d’autres qui appartenaient 
à toutes les personnes morales d’une même province indistincte- 
ment. Les premiers avaient leur fondement dans le but même de 
la communauté ou de l’institut, dans sa possession immémoriale, 
dans les clauses des actes qui l’avaient érigé ou confirmé , dans 
les contrats qu’il avait faits avec Je Souverain, dans les chartes 
spéciales qu’il avait reçues à diverses époques. Je ne puis m’en- 
gager dans leur détail. Je me borne à dire un mot des droits des 
villes, des corporations d'arts et métiers, de l’Université de Louvain. 
1 Defacqz, ouy. cité, p. 220. Cet auteur néglige malheureusement de tenir 
compte de toute la série de siècles qui sépare le droit romain des édits de 
Charles-Quint. — Placards de Brabant, t. I er , p. 80, édit de Charles-Quint du 
19 octobre 1520.— Zypæus, Juris pont-if., liber I er , De foro competenti , § 17. 
— Van Espkn, Jus ecclesiast., part. l re , titre XXIV, chap. III, §§ 11, 12, 13.11 
saule également, sans tenir compte de la période de transition, des Francs à 
Charles-Quint. — Anselmo, Tribonianus belgicus, chap. 4, § 1 er . — Faider, 
ouv. cité, pp. 86 et suivantes. — Placards de Brabant , t. VIII, p. 1 1 , édits de 
Marie-Thérèse de 1733, 1753, etc. — Boulé, t. II. p. 29. — Vander Noot, 
Mémoire sur les droits du peuple brabançon , p. 15, etc. — Pour la période 
antérieure à l’édit de 1520, il suffit, si l’on veut se rendre compte des vicissi- 
tudes de la matière et des divergences locales, de parcourir quelques mono- 
graphies d’anciennes personnes morales ou quelques histoires de villes un 
peu détaillées. 
