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» au droit de propriété porté par l’autorité; il a senti que ces cou- 
» vents étant légalement institués ne pouvaient être frappés de 
» mort civile, ni les individus privés de leur état sans cause, sans 
» être traités par droit et par sentence de leurs juges naturels et 
» constitutionnels *. » 
En ce qui concerne la reconnaissance de cette doctrine consti- 
tutionnelle , arrachée au gouvernement parla force de l'évidence 
et des circonstances, je ne citerai que deux faits. Dans sa dépêche 
du 15 novembre 4 795, adressée aux États de Brabant, l’archiduc 
Charles, gouverneur général des Pays-Bas, avouait que la suppres- 
sion des monastères et des communautés religieuses avait été une 
infraction à la Constitution 1 2 . Dès avant cette époque, en 4 787, 
renonçant à ses entreprises arbitraires dans le régime intérieur 
de l’université de Louvain, le pouvoir central avait reconnu for- 
mellement à celle-ci la qualité de corps ou de sujet brabançon et, 
en conséquence, le droit de n’être traitée que conformément à la 
Joyeuse Entrée. Un acte de l’empereur François II, du 25 juin 4 795, 
formula le même principe une dernière fois. Le Traité de la 
Haye, enfin, déclara : que l’Empereur remettrait « toutes choses 
» à l’égard de l’université de Louvain sur le pied où elles étaient 
» à la fin du règne de l’Impératrice, » sauf sur un point de mi- 
nime importance à régler à l’amiable; et que, pour introduire 
un nouveau système d’études dans l’université, il procéderait par 
1 Réclamations belgiques , États de Brabant, t 1 er , p. 218; t. V, p. 174; 
Conseil de Hainaut, t. II, p. 160; voir encore sur la suppression inconstitu- 
tionnelle des monastères, même Recueil, t. I er , pp. 120, 144,247,218; t. Il, 
p. 49; t. III, p. 21; t. IV, pp. 18, 40, 62, 103; t. V, p. 219; t. IX, p. 178; t. X, 
p. 20.— Sur les confréries, t I er , p. 248; t. II, p. 49; t. IV, p. 102; t. X, p. 234. 
— Sur les corps de métiers, t. Il, pp. 56, 134; t. IV, pp. 40, 102 ; t. X, p. 201. — 
Vander Noot, Mémoire sur les droits du peuple brabançon , p. 16; — Traité 
de la Haye, art. 3, § 3. Le gouvernement y confirme le rétablissement de 
certaines abbayes; il promet de n’employer les biens des corporations qu’il 
n’est plus possible de rétablir qu’à des « usages pieux les plus analogues que 
» possible aux intentions des fondateurs » et avec l’assentiment des États. 
2 Bulletins de la Commission royale d'histoire, 2 e sér., t. XII, pp. 507, 
508 et notes; voir encore même série, t. IX, p. 250, instructions à Metternich 
en 1793. 
