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des arrangements sur lesquels il se concerterait avec les Etats *. 
XVII. — J’ai dit plus haut que les personnes morales jouissaient 
de la plupart des droits fondamentaux des surcéanls compatibles 
avec l’absence de vie physique. Je dois expliquer la portée princi- 
pale du terme restrictif dont je me suis servi. Les personnes mo- 
rales quelles qu’elles fussent, ecclésiastiques ou séculières, n’avaient 
pas le droit absolu d’acquérir des immeubles ni celui de disposer 
librement des biens-fonds qu’elles possédaient. Les édits de Marie- 
Thérèse subordonnaient l’exercice de l’un et de l’autre à une auto- 
risation du pouvoir souverain, à un octroi pour vendre, ou à une 
lettre d’ amortissement. De plus, par relation à l’édit de Charles- 
Quint du 19 octobre 1520, ils refusaient aux mainmortes la capa- 
cité d’acquérir à litre gratuit 1 2 . Le principe sur lequel ces édits 
étaient fondés n’était pas nouveau, mais dans son application il 
avait subi des vicissitudes qu'il importe de signaler en passant. 
On trouve dans les chartes flamandes et brabançonnes du 
XIII e siècle la défense faite par les princes aux bourgeois et aux 
gens d’ordène, c’est-à-dire aux communautés bourgeoises et aux 
personnes morales ecclésiastiques, d’acquérir des immeubles sans 
congé 3 . Si l'on ne retrouve plus d’actes législatifs analogues pour 
le Hainaut, on ne peut guère douter qu’il en ait existé : en effet, 
une foule de chartes de l’époque constatent que les comtes obli- 
1 Voir sur cetle question de l’Université de Louvain : Béclamations belgi- 
ques , t. II, p. 92; t. IV, p. 145 ; t. V, p. 34; t. XII, p. 197 ; t. XIII, p. 55, 74. — 
Bulletins de la Commission royale d'histoire , 2 e sér., t. VIII, p. 255, avis de 
l’évêque d’Anvers, Mgr de Nelis, montrant comment la réforme de l'Université 
devait se faire de commun accord entre le Pape et le duc — Bequéte pré- 
sentée par divers citoyens aux États de Brabant (Vander Noot), p. 18. — 
Becherch.es historiques sur ï érection, la constitution , les droits , les privi- 
lèges de l’Université de Louvain. — V an Even, Louvain monumental , p. 286. 
— Traité de la Haye, art. 5, § 2. 
2 Placards de Brabant , t. XIII, pp. tl et suivantes. 
5 Flandre : édit de Gui de Dampierrc du 5! octobre 1294, renouvelant une 
ordonnance de Marguerite de Constantinople. — Brabant : Landkeuren de 
1292, art. 56. — Faider , ouv. cité, p. 84. — On peut voir pour le Brabant des 
exemples d’application du principe dans les Bulletins de la Commission 
royale d’histoire, l re sér., t. XVI, pp. 67 et suivantes. 
