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et les charges votées par les corps communaux et imposées par 
octroi souverain L 
b. A part le droit régalien de feu et de chasse qui lui compétait, 
et dont je parlerai plus loin , le prince de Liège devait traiter les 
surcéants par voies de droit, par jugement d’échevins ou d’hom- 
mes, dans leurs personnes et dans leurs biens; les traduire au 
besoin devant leurs juges compétents sans les distraire de ceux-ci; 
ne pas arrêter le cours régulier de la justice, ne se porter ni per- 
mettre que ses officiers se portassent à des voies de fait contre 
personne 2 . 
c. Les Liégeois ne pouvaient être privés de leur propriété que 
par sentence des tribunaux ou, à raison d’utilité publique, par voie 
d’expropriation au profit des Etats et du prince et des villes, et 
alors moyennant indemnité. Des édits du XVIII e siècle réglaient 
les formalités de ces expropriations et précisaient les principes 
qui leur servaient de base. Il rangeaient les embellissements des 
villes parmi les ouvrages « nécessaires et utiles au public. » Ils 
voulaient que l’estimation des propriétés à exproprier fût faite de 
commun accord par des experts désignés par 1 exproprié, et des 
experts nommés par l’autorité chargée des travaux : mais ils per- 
mettaient à ces derniers d’agir seuls si le propriétaire était en 
demeure. Ils réglaient les formalités à suivre pour arriver à la 
purge des hypothèques grevant l’immeuble. Ils accordaient dans 
certains cas compétence exclusive pour trancher les difficultés aux 
députés des États , sans que les juges ordinaires eussent qualité 
pour intervenir 3 . 
d. Les Liégeois étaient francs de toute espèce de confiscation 
des biens, en matière criminelle, sauf à raison de crime de lèse- 
1 Je reviendrai sur quelques-uns de ces poinls. Pour l'ensemble on peut 
parcourir le manuel de Sohel. 
2 Sohet, ouv. cité, liv. I er , titre LXV, n° 58; liv. IV, titre X, chap. II. — 
D’après la paix de Fexhe, la paix de S l -Jacques : Louvrex, Rausix, Zorn, la 
déformation de Groisbeeck, etc. — Henaux, p 87. 
3 Defacqz, ouv. cité, t. Il, p. 104, 105. — Louvrex, édit, citée, t. IV, Sup- 
plément, p. 1, t. III , fol. 19. — Sohet, liv. II, titre 1 er , n° 8. — Recueil des 
anciennes ordonnances , cité, édits du 18 avril 1768 et 13 mai 1769, etc. 
