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majesté, et à part la commise qui pouvait être prononcée contre 
eux à raison de délits de chasse, de pêche, ou d’autres infractions 
diverses prévues par certains édits 
e. Les officiers de justice n’avaient pas le droit de retenir les 
objets volés : ceux-ci devaient être restitués à leur proprétaire 
moyennant payement des dépens faits « pour poursuite et recou- 
» vranee et en faisant reconnaissance du soixantième de la chose 
» recouvrée 2 . » 
f. Il leur était également interdit d’empêcher le propriétaire 
d’un navire effondré de travailler à sauver ses marchandises 3 . 
g. En cas d’homicide, commis en légitime défense, le faituel 
ne devait pas encourir la peine ordinaire, mais être corrigé « selon 
» la disposition du droit commun, prenant regard aux circon- 
» stances et mérites du fait 4 . » 
h. Les exécutions militaires ne pouvaient être faites que contre 
des sujets s'opposant formellement aux exécutions civiles « hors 
» duquel cas la règle de ce pays et même en Brabant est d’exciter 
® l’office des fiscaux ou d’autres officiers pour agir criminellement 
* contre les désobéissants ou réfractaires par-devant leurs juges 
» compétents K . » 
i. Quand un accident, ou même un homicide, était causé par un 
chariot, sans coulpe notable du propriétaire, l’officier de justice 
n’avait pas la faculté de calangcr ni le chariot ni les chevaux 6 . 
j. Les Liégeois pouvaient traduire librement les officiers ou les 
juges, cherchant à les mener hors loi ou se livrant à des voies de 
fait, devant un tribunal spécial, gardien du cours de la légalité, 
le fameux tribunal des XXII constitué dans des conditions remar- 
quables d’indépendance 7 . 
* Sohet, ouv. cité, liv. V, titre VIII, n os 8, 9, titre XXIX , n° 1 . — Louvrex, 
édit, citée, t. II, p. 7. — Méan, Observ. 88, etc. 
2 Ré formation de Groisbeeck , chap. XVI, n° 3. 
3 Idem, chap. XVII, n° 4. 
k Idem, chap. XV, n° 8. 
5 Remontrance du chapitre à l’évêque en 1742.— DARis,t.I er , ouv. cité, p.I23. 
6 Idem, chap. XVI, n°5. 
7 Voir ce que je dirai du Tribunal des XXII. 
