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k. Un surcéant n’était en principe appréhensible par préven- 
tion, à raison d’un léger délit, que s’il était suspect de fuite ou 
s’il n’était prêt à donner caution 1 . 
L En matière de crimes graves il ne pouvait être arrêté qu’en 
flagrant délit ou en vertu d’un décret d’ appréhension rendu par 
les échevins après une information régulière. Le décret d’appré- 
hension n’était en règle générale admissible, en suite d’une procé- 
dure d 'enquête secrète , que pour crime emportant peine de mort 
ou d’exil. Il est à remarquer toutefois que, dans le cours du 
XVIII e siècle, le sens du pags avait introduit une voie d’arrêt en 
matière criminelle grave, par forme d 'assurance provisoire , qui, 
sans préjudicier à l’honneur de la personne, empêchait un inculpé 
de se dérober à la justice , et qui n’exigeait pas les formes compli- 
quées d’un décret d’appréhension 2 3 . 
m. Les Liégeois n’étaient pas plus que les sujets des Pays-Bas 
sujets à la conscription militaire , bien qu’étant susceptibles d’être 
semoncés en armes avec les milices municipales et rurales du 
pays, ou requis pour le service des patrouilles 5 . 
n. Un surcéant, régulièrement appréhendé, ne pouvait pas être 
recommandé , c’est-à-dire retenu en prison à raison d’un autre 
crime, pour lequel il n'avait pas été jugé appréhensible, à moins 
que ce crime ne fût atroce 4 . 
o. Pauvre homme en sa maison était roi , en ce sens du moins 
que les mœurs traditionnelles répugnaient aux visites domici- 
1 Sohet, ouv. cité, liv.V, titre 39, n°. 2. Il y avait cependant des exceptions : 
des édits avaient ordonné l'arrestation préventive, au flagrant, en matière de 
légers délits : ainsi ceux du 20 août 1712 sur la fréquentation des cabarets, 
1 er octobre 1714 sur les dommages causés dans les jardins, etc. 
2 Sohet, ouv. cité, t. IV, titre IX, liv.V, titre XLII, n° 10, titre XXXIX, 
n° 2.— lié formation de Groisbeeck , cbap. XIV, art. 21 . — Méan, Observ. 368, 
n os 2, 5. — Voir en outre les grands édits de 1716 et de 1726, sur l’administra- 
tion de la justice, rendus par le sens du pays. — Raikem , Discours de rentrée 
de 1862, pp. 44, 48. — Coutumes du pays de Liège , t. II, p. xcm. 
3 Sohet, ouv. cité, liv. IV, titre I er , sur les milices et patrouilles. — 
La conscription n’existait pas à Liège, et je ne sache pas qu’on ait jamais 
songé à l’introduire. 
4 Sohet, liv. IV, titre IX, n° 48. 
