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liaires; que celles-ci ne pouvaient être faites par les officiers hors 
des cas expressément prévus par les édits ou ordonnances , ou 
sinon avec permission du prince ou en vertu d’un décret du juge; 
qu’il n’était pas permis, sans un décret du juge, d'exécuter une 
sentence civile contre un surcéant dans une maison { . 
p. Nul surcéant n’était obligé de prester caution en première 
instance à raison des dépens éventuels d’une cause civile dans 
laquelle il était engagé 1 2 . 
q. Tant qu’il n’était pas suspect de fuite, il ne pouvait, pour 
cause civile, être saisi dans sa personne ou dans ses biens qu’après 
une sentence condamnatoire définitive. Cependant un forain était 
susceptible d’être arrêté à Liège par son créancier, bourgeois de 
la cité, aux fins de prêter serment d’ester en droit où il appartien- 
drait et de prêter, en outre, un serment de judicatum solvi 3 . 
r. Les Liégeois, même les clercs exempts , avaient le privilège 
de ne pouvoir être cités ou évoqués en première instance, ni en 
matière ecclésiastique ni en matière civile, hors du territoire de la 
principauté. 
s. Celui de ne pouvoir être, sauf dans certains cas spécifiés, évo- 
qués en appel devant les tribunaux impériaux ou devant les tribu- 
naux ecclésiastiques extérieurs, avant que les tribunaux liégeois 
eussent rendu une première sentence définitive 4 . 
t. Celui de ne pouvoir être traduits par voie d’arrêt ou de re- 
présailles devant les tribunaux étrangers dépendants de l’Empire, 
à moins que les tribunaux liégeois n’eussent opposé un déni de 
justice à leurs adversaires 5 . 
u. Celui de trouver des juges souverains dans leur pays, en 
1 C’était dans les villes seules qu’il était question de la clef magistrale. — 
Sur l’ensemble : Sohet, ouv. cité, liv. V, titre XIV, n° 2; liv. I er , titre LXV, 
n° 60 — Louvrex, édit, citée, t. IV, p. 163. Les jugés appréhensibles pou- 
vaient être partout arrêtés. 
8 Points marqués pour coutumes , chap. III, art 7. — Sohet, ouv. cité, 
liv. I er , titre LXV, n° 58. 
5 Sohet, liv. I er , litre LXV, n° 58, liv. IV; titre IX, n° s 7, 10, etc. 
* Sohet, ouv. cité, liv. I er , titre III, n os 3, 4, liv. IV, chap. I er . 
5 Sohet, liv. IV, litre IX, n° 3, 4, etc. 
