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toutes matières criminelles séculières, et en certaines ma- 
tières spéciales telles, par exemple, celles concernant la houil- 
lerie 1 . 
v. De ne ressortir en appel, au civil, aux dicastères impériaux, 
que si la valeur du litige mobilier dépassait 900 florins, celle du 
litige immobilier 1,800 2 . 
w. Si la langue française était pour ainsi dire la langue de 
l’État 3 , les grandes ordonnances concernant spécialement les 
villes lossaines et la procédure des tribunaux lossainsse rendaient 
en langue flamande. L’administration locale se faisait et la justice 
se rendait en langue flamande dans les localités thioises. Devant 
la salle de Curange les pièces de procédure wallonnes et latines 
n’étaient reçues qu’accompagnées d’une traduction flamande. Les 
paix stipulaient que l’official saurait les deux langues, flamande 
et française. Aux États, le chancelier faisait dans les deux langues 
usuelles les propositions du prince à l’ordre des villes 4 . 
XXI 1 1. La condition des personnes morales, de toute nature, se 
rapprochait sensiblement à Liège de ce qu’elle était dans les Pays- 
Bas catholiques. Je n'y insisterai donc pas. Je me bornerai encore 
une fois à signaler quelques faits capitaux et quelques divergences 
saillantes. 
11 était de principe, à Liège, qu’il fallait l’autorisation du 
prince-évêque pour ériger des personnes morales séculières, col- 
lèges, corporations, métiers, chambres, serments, etc., ou pour 
que de nouveaux couvents ou monastères s’établissent ou se fon- 
dassent dans la principauté. D’anciennes capitulations voulaient 
même que le prince n’adrnît de nouveaux monastères que de 
l’aveu du chapitre cathédral. Les dernières capitulations ne con- 
1 Coutumes du pays de Liège, t. II, pp xlviii, xlix. 
* Idem, t. II, p. xlv. 
3 Une ordonnance, du 4 juillet 1774, enjoignit aux personnes plaidant 
devant le conseil privé de produire des traductions françaises de toutes les 
pièces flamandes. 
* IIenaux, ouv. cité, pp. 42, 24 — Recueil des anciennes ordonnances, etc., 
Principauté de Liège, passim. — Art. 81, § 1 er de la paix de S'-Jacques. — 
Crahay, Coutumes du comté de Looz, t. I er , p 162. 
