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Ils jouissaient de la liberté de l’industrie et du commerce, 
n’étant assujettis à aucun impôt do consommation ou de douane f . 
La déclaration du 9 novembre 1750 leur donnait le droit de 
chasser sans chiens, en temps de chasse ouverte, sur leurs propres 
biens ainsi que sur les aisances communes 1 2 . 
Ils pouvaient tous, d’ailleurs, acquérir toutes espèces de biens, 
en jouir et en disposer, en se soumettant aux formalités et en 
acquittant les droits ordinaires 3 . 
XXVI. — Les mainmortes , en vertu d’anciens édits, ne pou- 
vaient pas acquérir des fiefs dans la principauté 4 . 
Un édit de IG72 (12 mars) défendait même aux instituts reli- 
gieux, qui n’avaient pas de siège dans la principauté, de s’y 
établir à l’avenir s . 
APPENDICE. 
I. — Comme je l’ai fait pressentir plus haut, je dois, avant 
de clore ce chapitre, dire quelques mots du régime de la pro- 
priété existant dans nos provinces belges avant la Révolution 
française. Ce régime différait du tout au tout de celui qui consti- 
tue un des fondements de la société actuelle. Il mettait d’une 
certaine manière dans le commerce des choses qui en sont abso- 
lument exclues par le droit public de notre époque. Il considérait 
comme susceptibles d’appropriation privée une foule d’attri- 
buts de la puissance publique sous forme de droits seigneu- 
riaux. Il reposait, au point de vue foncier, sur la distinction 
plusieurs fois séculaire des immeubles en trois grandes catégo- 
ries : les fiefs, les alleux et les censives; sur l’existence de quan- 
tité de droits seigneuriaux utiles grevant tantôt certaines terres 
de condition inférieure, tantôt les détenteurs de toutes les terres 
1 De Noue, ouv. cité, p. 380 en note : manifeste du prince en 1789. 
2 Article 8. 
3 Recueil cité, passim, édits sur les œuvres de loi, droits de fiefs, etc. 
4 Recueil , édit du 25 juillet 1663, se référant à d’anciens usages. 
* Idem, p. 153. 
