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neur sans activité pratique 1 . Ce fait, qui semble assez indifférent à 
première vue, avait cependant transformé l’esprit même des in- 
stitutions centrales sans qu’aucune province eût le droit de se 
plaindre de la violation de sa Constitution. En ne réunissant plus 
le conseil d’Etat, dont les attributions théoriques comprenaient 
encore la politique extérieure, le pouvoir s’était ménagé une com- 
plète liberté d’allures dans la sphère des rapports internationaux. 
Il s’était mis en situation de poursuivre, non-seulement sans en- 
traves, mais encore sans contradictions ses vues personnelles. En 
transférant d’autre part au conseil privé les attributions de poli- 
tique intérieure du conseil d’Etat, il avait grandi, dans une énorme 
mesure, sa force impulsive sur celte politique intérieure. Les cava- 
liers du conseil d’Etat, liés par mille liens aux anciennes institu- 
tions, membres des ordres équestres dans les corps représentatifs 
des provinces, étaient les défenseurs ardents et naturels du mos 
majorum. Les magistrats du conseil privé, au contraire, tant par 
la nature de leurs fonctions que par les traditions prévalant dans 
leur corps, étaient portés à soutenir dans toutes les sphères l’ac- 
tion prépondérante de l’autorité souveraine, et à provoquer ou à 
favoriser les innovations qui tendaient à son extension 2 . Sans 
insister davantage sur ce point, que je ne pouvais cependant passer 
sous silence dans une étude constitutionnelle, j’arrive à la compo- 
sition des conseils et aux caractères propres de leur action. 
IX. — Je ne dis qu’un mot de la nomination des membres des 
conseils collatéraux, car elle n’était l’objet d'aucune garantie con- 
stitutionnelle. Ils étaient nommés par le Souverain et révocables 
à son gré. Leur nombre variait suivant sa volonté ou suivant les 
besoins du moment. Le prince n’était pas astreint à les choisir tous 
1 Neny, ouv. cité, t. II, p. 94, 95, 96, 97, 98. — Wynants, manuscrit 
n° 12294 cité, chap. II. 
2 Tout cela est assez clairement montré dans une consulte du conseil privé 
de 1778 sur le grand bailliage du Hainaut : Bulletins de la Commission pour 
la publication des anciennes lois et ordonnances , t. II, pp. 86, 124. — On 
peut encore voir sur ce point les lettres de Prié : Gachard, Documents sur 
les troubles de la Belqique pendant le rèqne de Charles VI, t. I er , 
pp. 140, 325. 
