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Ce n’est pas ici le lieu de pénétrer dans l’organisation interne 
des conseils collatéraux. Il faut cependant caractériser la position 
du chef et président du conseil privé. Celui-ci recevait des patentes 
analogues à celles de l’ancien chancelier de Bourgogne. Il était 
vis-à-vis du Gouverneur général un censeur d'en bas , comme le 
conseil suprême et plus tard la chancellerie de cour et d’Etat 
étaient un censeur d’en haut. Il était le garde en titre du grand 
sceau du Souverain, affecté aux affaires des Pays-Bas, chargé d’ap- 
poser ce sceau à tous les actes qui demandaient l’accomplissement 
de cette formalité 4 . Je devais signaler ces différents points pour 
faire comprendre un des principes capitaux de la constitution bra- 
bançonne. 
X. — En effet, si l’influence du conseil privé avait grandi pen- 
dant le XVIII e siècle, il était cependant une limite que ce conseil 
n’avait jamais pu franchir. Malgré la faveur et l’appui du gouver- 
nemental n’avait jamais acquis ni pour lui-même, considéré 
comme exécuteur des ordres du Gouverneur général, ni pour son 
chef et président garde- sceaux , une influence égale, en Brabant 
et en Limbourg, à celle qu’il exerçait sans contradiction dans les 
autres provinces. La Constitution des deux pays les mieux privi- 
légiés s’y opposait. La main sur l’article 5 de la Joyeuse Entrée, les 
Etats de Brabant et de Limbourg, ainsi que le conseil de Brabant 
refusaient de se soumettre aux ordres du gouvernement transmis 
par le canal du conseil privé. Ils n’admettaient que les ordres du 
Gouverneur général, ou ceux du Ministre plénipotentiaire en son 
absence , ordres signés par eux et contre-signés au besoin par un 
secrétaire ayant signature en Brabant 1 2 . La main sur l’article 4 de 
la même charte ils exigeaient que toutes les ordonnances, statuts, 
1 Neny, ouv. cité, t. II, pp. 92, 93, 97, 101 .— Wynants, manuscrit n° 12294, 
cité, chap. VI. — Bulletins de la Commission roxjale d’histoire, loco citato à la 
note précédente. 
2 Wynants, Commentaire sur les ordonnances du conseil de Brabant, 
Préface, manuscrit n e 12294, cité, chap. IV. — De Pape, ouv. cité, § 70. — 
Kinschot, Tractatus duo de concilio Brabanliae , chap. I er , § 5 et chap. II, § 3. 
— Bulletins de la Commission pour la publication des anciennes lois et 
ordonnances, t. I er , p. 99, 100, etc. 
