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étaient rassemblés, c’était lui qui faisait à chacun des trois ordres 
les propositions du Souverain 4 . 
J’appelle dès à présent l’attention sur cette nécessité de l’inter- 
vention du conseil privé et du chancelier responsable dans les 
affaires gouvernementales. Je me réserve d’en montrer la portée 
quand je parlerai de la violation de la Constitution. 
XVI. — La chambre des comptes était dans la Constitution lié- 
geoise non en ce sens qu’elle fût un corps constitutionnel dont le 
maintien s’imposait à la prérogative souveraine, mais en ce sens 
du moins que ni les paix ni les coutumes traditionnelles ne répu- 
gnaient à son existence, qu’elle remontait par ses origines à des 
temps assez reculés, que son existence avait été confirmée par 
l’Empire sans contradiction, en 1605, et que partant le prince de 
Liège avait le droit de la tenir debout. Les capitulations , d’ail- 
leurs, s’occupaient de sa composition, comme nous l’avons vu à 
propos des tréfonciers. 
La chambre des comptes avait juridiction dans la principauté 
tout entière. Elle avait dans ses attributions la gestion et la con- 
servation de la mense épiscopale, comprenant le domaine comtal à 
Looz, et de tous les droits régaliens utiles afférents au prince- 
évêque-comte. Elle jugeait, à l’exclusion des tribunaux ordinaires, 
les contestations relatives aux biens qui dépendaient de la mense 
et du domaine ou aux droits régaliens. Elle réprimait les usurpa- 
tions commises sur eux par les particuliers. Elle dépêchait les 
octrois qui étaient relatifs à leur jouissance ou à leur cession. Elle 
apurait les comptes des receveurs et des trésoriers de la mense 
répartis sur la surface du territoire et, au besoin, punissait les 
malversations de ceux-ci 1 2 . 
1 Daris, ouv. cité, t. I er , pp. 57, 124, 125. — Henaux, ouv. cité, p. 62, etc. 
— SoHET,ouv. cité, liv. I er , titre XXXVII. — Louvrex, édit, citée, t. II, pp. 85, 
86. — Paix citées , locis citatis plus haut. — Defacqz, Ancien droit belgique, 
t I er , p. 16. — Raikem, Discours de rentrée de 1846, p. 14, etc. — Coutumes 
du pays de Liège, t. II, p. 46, etc. — Villenfagise , ouv. cité, t. 1 er , p. 543. 
— Recueil des anciennes ordonnances , etc., Principauté de Liège, 2 e sér., 
t. Il , p. 365 ; 5 e sér., t. II, pp 39, 52, 206, 296, 569, 720, 755, 839. 
2 Soiiet, ouv. cité, liv. I er , titre XXXIX.— Louvrex, édit, citée, t. II, p. 392; 
