( 260 ) 
lui-même constituait un abus de pouvoir, le chancelier qui l’avait 
vidimè en portait la responsabilité. Un principe constitutionnel 
absolu empêchait le prince de traire à lui les actes de ses délé- 
gués. Si sa personne était, de droit, exempte de la juridiction des 
XXII , — « car le seigneur ne doibt être jugé par ses subjets; » — 
il ne pouvait en aucun cas couvrir ses agents de son irresponsa- 
bilité personnelle. Dans l’ordre constitutionnel existant nul Lié- 
geois ne se trouvait donc en contact immédiat avec la majesté 
souveraine, mais seulement avec un agent de la loi, soumis lui- 
même à la loi et susceptible d’être condamné pour l’avoir trans- 
gressée. 
L'exécution des sentences des XXII n’appartenait en principe 
qu'au prince : à son défaut elle se faisait cependant d’autorité des 
trois Etats du pays *. Quant au condamné, il perdait l’exercice de 
ses droits et était suspendu de ses fonctions jusqu’à ce qu’il eût 
satisfait à la sentence. 
XXI. — Les jugements des XXII n’étaient appelables que devant 
les États réviseurs. Une sentence impériale du 8 octobre 1727, 
terminant d’anciens conflits , décida même qu’on ne pouvait pas 
appeler des Etats réviseurs aux dieastères de l’Empire 2 . 
Quelle que soit l'époque à laquelle pour la première fois on 
crut pouvoir prendre un recours contre les sentences des XXII, la 
paix de Saint-Jacques est le monument législatif le plus ancien 
qui donne des règles fixes et précises à propos de ce recours. Cette 
paix ordonne de porter l’appel devant les membres et Etats de 
Liège et de Looz que l’évêque, dans l’Occurrence, est tenu de con- 
voquer soit à la requête du demandeur, soit à la requête des XXII 
eux-mêmes 5 . 
Depuis un temps, qu’il est impossible de préciser, les Etals 
avaient délégué leur droit dans l’espèce à une commission prise 
dans leur sein et portant le nom d 'Etats réviseurs. Cette commis- 
* Sur le Tribunal des XXII : voir les paix et édits cités : Sohet, ouv. 
cité, liv. I er , titre XLI, — Coutumes du pays de Liege, t. II, pp. 54 et sui- 
vantes. 
2 Coutumes du pays de Liège , t. II , pp. 40, 41. 
3 Paix de S'-Jacques, chap X, art. 19, 20. 
